[A] [H] alias [X] [G]; CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 13 avril 2026 à 11 heures 05 ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition

[Q] alias [S] [Q] interjeté par courriel du 20 mai 2026 à 15h52 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

rejetant la demande aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

avocate au barreau de NANCY L'Agent Judiciaire de l'Etat était représenté par Me François JAQUET, avocat au barreau de NANCY, Le ministère public était représenté par Monsieur Hugues BERBAIN, Procureur

[O] [D]- tiers demandeur à l'admission (père) [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant Partie Jointe : Le Procureur Général - Cour d'Appel de CHAMBERY - [Adresse 4] - [Localité 5] - dossier communiqué

/08522, - déclarer l'instance éteinte, A titre subsidiaire : - réformer le jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en toutes ses dispositions, - débouter l'URSSAF Rhône-Alpes, le procureur

Le procureur général, a soutenu oralement les termes de la déclaration d'appel sur le fond et conclu à l'infirmation de l'ordonnance attaquée.

Le Procureur Général s'en est remis à l'appréciation de la Cour selon avis du 22 avril 2026. MOTIFS L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable en la forme.

Le procureur général, suivant avis écrit du 24 avril 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Le procureur général, suivant avis écrit du 01er juin 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Le procureur général, suivant avis écrit du 18 mai 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Le procureur général, suivant avis écrit du 20 mai 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.

constitutionnalité, à l'audience, le président, en l'absence du ministère public a demandé au conseil si le mémoire de question prioritaire de constitutionnalité avait été porté à la connaissance du procureur

Le procureur général, suivant avis écrit du 01er juin 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Le procureur général, suivant avis écrit du 23 avril 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Le procureur général, suivant avis écrit du 07 avril 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Le Procureur Général, suivant avis écrit du 04 mai 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.