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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035d41ee9e96c3af5fcc6a0
18 février 2016
A cet égard, même si l'accord entre le preneur en place et son fils était formalisé dans le projet de convention, celui-ci ne comportait aucune date, qu'ainsi la mention ''prendra effet au jour de la signature
Pôle 6 - Chambre 5
6163bf263aeb4b683cf414b5
27 mai 2010
Dans le cadre du projet de licenciement économique dont vous faites l'objet , nous vous rappelons qu'au cours de l'entretien préalable du 20 Décembre 2005, nous vous avons proposé d'adhérer à une convention
3e chambre
60357ec64bbefea42c243bac
14 avril 2016
SUR CE, - Sur la violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme La société Inora Life soutient que l'exercice discrétionnaire de la faculté de renonciation comme sanction automatique
60357ec64bbefea42c243bad
60357ec64bbefea42c243bbc
60357ec64bbefea42c243bc1
1ère Chambre
6031e3805b086f1d052efedc
12 juin 2018
Le 2 mars 2012, Madame Y... a adressé à Madame Z... un projet de convention de prêt à usage pour la parcelle [...] rédigé par un notaire, en précisant qu'à défaut pour Madame Z... de signer cette convention
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02810_20241003
3 octobre 2024
En revanche, ils peuvent demander la réparation du défaut d'exécution de cet accord s'il apparait que le S n'a pas procédé ou fait procéder, à l'issue des travaux de confortement des berges du B, à la
Chambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025dc7
22 octobre 2025
Il vise dans son 1. les documents nécessaires à la validité de la décision, à savoir les documents comptables, les conditions essentielles des contrats proposés à l'assemblée, le projet de convention ou
3ème chambre
DCA_23TL01931_20250527
27 mai 2025
peser sur le nouveau propriétaire les obligations en matière de dépollution imparties à l'ancien propriétaire ; - si Toulouse Métropole a adressé à la société civile immobilière Le Guichet, un projet
4ème chambre
DCA_24PA00874_20251212
12 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le projet de convention d’objectifs proposé par la commune d’Alfortville à l’association, dont il est constant qu’il n’a pas été signé par cette dernière qui fait état
6035b7f2a44bb71f83d378a8
10 mars 2016
, inséré en début (souligné par la cour) de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat (souligné par la cour).
6035b7f2a44bb71f83d378aa
6035b7f2a44bb71f83d378ac
6035b7f2a44bb71f83d378ad
5fca957e1ed5de89eca26b6f
14 août 2020
Postérieurement à cette ordonnance, Me E... a rédigé en 2012 un projet de convention de divorce sous condition suspensive, à la requête des deux époux.
Cour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4ea
21 avril 2011
Faute de disposer d'une convention écrite formellement revêtue de l'acceptation des parties, le tribunal a considéré qu'il convenait d'examiner ces griefs au regard du projet de convention, présumé identique
6253ca7dbd3db21cbdd8b28a
10 avril 2008
d'honoraires lorsque l'avocat a été dessaisi ; qu'il expose en outre que la convention d'honoraires a été régulièrement formée, sans qu'il y ait eu contrainte morale ou dol et qu'elle a été exécutée par
6253c973bd3db21cbdd885c3
18 septembre 2006
temporaire homologuée par l'ordonnance de non-conciliation et que le loyer devait en outre s'imputer sur la prestation compensatoire et la contribution à l'entretien des enfants conformément aux termes du projet
Contestations avocats
66878d0505d6f7f678d493dc
4 juillet 2024
Elle soutient que Maître [U] [F] aurait manqué de diligence et failli à sa mission, notamment en n'ayant pas saisi l'opportunité de soumettre un projet de convention d'accord amiable avant que son ex concubin
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