Par ordonnance rendue le 27 avril 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a constaté l'irrégularité de la procédure, dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative

Ce récépissé espagnol, serait caduque au 30 mars 2026 selon le premier juge qui a justifié ainsi la prolongation de la rétention.

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin.

[W] de laisser son véhicule non fermé à clé au sein du camp et que seul le défaut d'assurance pour lequel il avait été poursuivi pouvait lui être reproché.

Le seul fait qu'il considère que les motifs retenus ne sont pas pertinents ou inexacts ne constitue pas une insuffisance de motivation. Si M.

[B] [J] [O] [I] le 27 mai 2026 à 16h20 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat

de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [A] [I].

Assisté de Maître Domnine ANDRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

de [D] [K] régulière et ordonné la prolongation de sa rétention dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six jours.

Sylvie Collière, président de chambre Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Danielle Thébaud, conseiller ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement

limitée aux seuls intérêts.

Par ordonnance du 11 mars 2025, la présidente de la chambre, magistrat de la mise en état, a ordonné la jonction des procédures RG 25/00553 et 25/00546, sous le seul et unique numéro 25/00546.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Bénédicte KUENTZ, Conseiller, Cédric SAUNIER, Conseiller,

- ITALIE de nationalité Italienne [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Maître Adrien DELAGNE, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 22 Mai 2026 à 14 heures 40 par le magistrat

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR RECOURS [Localité 1] UNE DÉCISION FIXANT LA RÉMUNÉRATION D'UN EXPERT DU 20 MAI 2026 N° 2026/120 Rôle N° RG 24/14868

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, Bénédicte KUENTZ

Madame [K] [E] a précisé ne pas avoir reçu de décision de prolongation de la saisine du bâtonnier de [Localité 3] et avoir saisi le premier président faute de décision.

été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 Appel d'une ordonnance 26/474 rendue par le Magistrat