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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
61629877201c88caf8c4e224
3 octobre 2012
3 octobre 2012
Elle réfute en outre l'existence d'un lien entre le refus de la salariée d'accepter les propositions de modification de son contrat, qu'elle avait elle-même demandées, et le licenciement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163c2b51a5f0a71dc3c9111
27 mai 2010
27 mai 2010
Mme [Y] soutient que la proposition de modification du poste formulée par un tiers, imprécise, susceptible d'emporter d'éventuelles modifications de son contrat de travail pouvait légitimement être refusée
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21144_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de l'article 41-4 du même décret : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94500
28 février 2019
28 février 2019
R... qu'elle faisait face à une baisse d'activité et à la dégradation de plusieurs indicateurs et lui a proposé la modification de son contrat de travail à effet du 1er décembre 2014 afin de préserver
Source officielle4ème A chambre sociale
5fdd5dc1ff4f99067c6ac8e1
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Par lettre du 13 avril 2012 remise en main propre contre signature le 14 avril 2012, l'EURL Les Nuances du Midi a rappelé au salarié sa proposition de modification du contrat de travail pour motif économique
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61629bbdeaaf44d62f53e92e
2 avril 2013
2 avril 2013
Par courrier en date du 13 mars 2009 nous vous avons proposé le transfert de votre lieu de travail, cette mutation s'opérant en dehors de votre secteur géographique, elle constituait une modification de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
651e53afa81daa831884f634
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[F] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail. Après avoir convoqué M.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857fc
24 octobre 2001
24 octobre 2001
." ; Attendu cependant que la LRAR du 20 novembre 1998 contenant proposition de modification du contrat n'émane pas de l'employeur mais de la SA LOCATEL qui n'avait pas cette qualité ; Attendu que la lettre
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa9273
3 avril 2024
3 avril 2024
Concernant le non respect allégué du délai de réflexion d'un mois, il convient de constater qu'il se déduit des éléments soumis à l'appréciation de la cour que la salariée s'est vue remettre la proposition
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb1e
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Antoine X... s'était entretenu à plusieurs reprises lors des propositions de modification de son contrat de travail au cours des mois de juin et juillet 2008) ; qu'ainsi M.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fd0bbd03a05db965115
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Une proposition de modification du contrat de travail a été soumise au salarié afin de réduire son temps de travail. M.
Source officielleCour d'Appel
Société GIL OUTIL BAZARc/Mme X
6253c87abd3db21cbdd8561f
28 mai 2001
28 mai 2001
Mme X... a été licenciée par lettre du 17 avril 1997, pour refus de proposition de reclassement suite à inaptitude partielle.
Source officielle4eme Chambre Section 1
69fc1e28cdc6046d47e07c64
6 mai 2026
6 mai 2026
Par courrier recommandé du 19 avril 2019, l'association [1] a informé Mme [D] du transfert d'une partie de l'activité de l'Ehpad vers un nouveau site également situé à [Localité 3] et lui a proposé une
Source officielle17e Chambre
61624d5bed30a8f56173820c
19 février 2013
19 février 2013
Sur le licenciement *Sur la proposition de modification de la relation contractuelle Par courrier du 2 Juin 2006, l'IDRAC a proposé à Madame [S] une modification de la relation de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c832b820aa60963d8457
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Cette réorganisation nous a conduit à vous proposer la modification de votre contrat de travail en date du 14 mars 2011 que vous avez refusée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01205_20260227
27 février 2026
27 février 2026
articles 30 bis et 34 du règlement intérieur dans sa demande du 15 juin 2021, ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au maire de la commune d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal une proposition
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c7cfd3eead3966a6fc
17 juin 2020
17 juin 2020
Le 26 juin 2013, Monsieur [J] s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. Le salarié a refusé cette modification.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91307d458d0ad7c74964e
17 juin 2020
17 juin 2020
Le 26 juin 2013, Monsieur [N] s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. Le salarié a refusé cette modification.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91308d458d0ad7c749659
17 juin 2020
17 juin 2020
Par ailleurs, la proposition de modification du contrat de travail du 26 juin 2013, la proposition de reclassement du 22 août 2013, la proposition de CSP, le certificat de travail ont été adressées à la
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdb9097fd849ae8ab7e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Suivant courrier recommandé du 12 septembre 2016, Mme [L] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.
Source officiellePage 9 sur 1399