Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
63be637e13ef607c90ab64e1
10 janvier 2023
10 janvier 2023
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Mme [M] [U] est propriétaire, sur la commune du [Localité 10] (05) lieudit [Localité 8], d'une maison d'habitation avec jardin attenant cadastrés section A n°
Source officielleService des Référés
66863cfeb1dbbe3bae6002ce
3 juillet 2024
3 juillet 2024
n° [Cadastre 6], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] ; - constaté que ces fonds ne bénéficient pas d'une servitude de passage sur le chemin considéré ; - fait prohibition aux usagers, propriétaires
Source officielle2ème chambre section A
62e37918f18708e2e904b03c
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il résulte de cet article que les chemins d'exploitation sont des chemins privés qui sont soumis à l'usage commun des propriétaires riverains.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21233_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
que soit désigné un expert en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative afin que celui-ci consigne, dans un rapport établi contradictoirement avec les propriétaires
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02128_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
conditions, le chemin doit être regardé comme n'ayant pas cessé d'être affecté à l'usage du public et comme n'étant pas un chemin d'exploitation, qui, en l'absence de titre, est présumé appartenir aux propriétaires
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
association syndicale conformément à l’article L. 161-11 n’aient demandé à se charger de l’entretien dans les deux mois qui suivent l’ouverture de l’enquête. / Lorsque l’aliénation est ordonnée, les propriétaires
Source officielle4e Chambre B
616246ceaf0a1de0eb1b65f9
20 février 2014
20 février 2014
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01068_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A (désormais M. et Mme D) avec mise à la charge de chacun des propriétaires mitoyens de la somme de 2 184 euros. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d179
20 mai 2009
20 mai 2009
pour accéder à leur fonds respectifs, chacun étant propriétaire de la portion située en face sa propriété mais l'usage en étant commun à tous ; que dans son rapport, l'expert indique seulement qu'il a
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9039c
6 mars 2013
6 mars 2013
potable alimentant le village ; qu'un arrêté du Préfet en date du 5 juillet 1994 a créé une servitude de passage et d'aménagement ; que depuis sa création, cette piste a été utilisée par tous les propriétaires
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00718_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle soutient que : - les articles 640 et 641 du code civil ne sont pas applicables aux relations entre un propriétaire privé et une personne publique en charge de la gestion des eaux pluviales ; -
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01676_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bef
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Litige La commune de Saint JAL en Corrèze a fait procéder à des travaux d'élargissement d'une voie communale, notamment pour rectifier un virage dangereux, et elle a obtenu pour cela l'accord des propriétaires
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88545
11 mai 2006
11 mai 2006
de 11 a 03 ca ; Qu'il a donné l'avis que la valeur de la parcelle AP 56 pouvait être fixée à 1.736.000 F. ( 264651,49 ç ), que la parcelle AP 60, inconstructible, n'avait de valeur que si des propriétaires
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba7a
27 mai 2008
27 mai 2008
Par jugement rendu le 18 décembre 1998 devenu définitif, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le recours formé par Monsieur et Madame X..., propriétaires riverains, à l'encontre de cette attribution
Source officielle1ère Chambre
61624d6ced30a8f561738305
18 février 2014
18 février 2014
En vertu des dispositions de l'article L162-1, il est donc présumé, en l'absence de titre, appartenir aux propriétaires riverains.
Source officielle4e Chambre B
6162c1c334defd4c4b3b457a
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Que jamais une voiture n'a pu l'emprunter, que le sentier a été abandonné par ses riverains et il conclut en indiquant qu'il s'agit d'un sentier d'exploitation qui appartient à ses riverains'» Aucune
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21258_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
M. et Mme A n'avaient donc pas la qualité de riverains d'une voie publique leur conférant le droit d'accéder à cette voie. 6.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163cffc74df0e9c0194f812
26 mai 2010
26 mai 2010
SUR CE Il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties au jugement entrepris duquel il résulte essentiellement que Melle [H] est propriétaire, pour
Source officielle1ère Chambre
6034993510aec685c62113c5
8 novembre 2016
8 novembre 2016
1 du Code rural et de la pêche maritime, un chemin qui sert exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation, et qui est, en l'absence de titre, présumé appartenir aux propriétaires
Source officiellePage 9 sur 79