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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
603673653ab518153351d58b
20 octobre 2015
, - de dire que le comportement procédural de la SAS Editions Atlas constitue un estoppel qui rend irrecevable sa demande visant à contester la qualification du contrat d'agent commercial, - en
Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d152
25 juin 2009
Ensuite Maître X... fait valoir qu'à supposer que soit retenue la qualification de contrat de sous-traitance dans les rapports entre les parties, les règles de mise en oeuvre de l'action directe n'ont
Pôle 5 - Chambre 5
5fdb74ad838522530346edc3
7 mars 2019
Sur la qualification du contrat : Les parties ayant fait le choix de régir leurs rapports selon le droit international, la qualification du contrat doit se faire à l'aune des notions de droit international
6253ccf2bd3db21cbdd91cbc
7 octobre 2014
et non " un contrat de travail " ; que les termes choisis et ratifiés par les parties elles-mêmes excluent bien la simple qualification de " contrat de travail " à cet acte, intitulé " convention ", laquelle
2e chambre sociale
6791de6093ef93c421386b83
22 janvier 2025
À défaut de contrat signé et aucun aveu judiciaire ne pouvant lui être opposé dès lors que la qualification d'un contrat constitue un point de droit, il fait valoir, d'une part, qu'aucune période d'essai
3ème Chambre
68fc5ba7af64986e40f7c632
23 octobre 2025
versées au titre du contrat de crédit en raison de la prétendue remise fautive des fonds au vendeur ou de la mauvaise qualification du contrat au regard des dispositions du code de la consommation -
CHAMBRE SOCIALE A
6163ca2376640886b9a7266a
3 novembre 2009
MOTIFS Sur la qualification du contrat : En application de l'article L 3123-31 un contrat de travail intermittent peut être conclu pour pouvoir un emploi permanent comportant une alternance de périodes
6253cb8cbd3db21cbdd8dc06
3e chambre civile
62624812b1a50c277d4c5ad3
21 avril 2022
Sur la qualification du contrat liant la SAS Archimède Construction et la société Steelwork, La commande a été passée par la SAS Archimède Construction à la société Steelwork Concept selon devis signé
2ème CH - Section 1
6883105c80821d9a1906fd6d
24 juillet 2025
MOTIFS sur la qualification du contrat du 12 mars 2020 : Le contrat du 12 mars 2020, dénommé «mandat de vente », stipule que les mandants donnent conjointement et solidairement mandat exclusif à
Pôle 6 - Chambre 8
603618bdb7d4577c980e9d70
17 décembre 2015
sur la qualification du contrat : C'est en vain que l'Association TUFTS revendique l'application de la convention collective de l'enseignement supérieur en date du 05 décembre 2006, faute pour elle
6253c88ebd3db21cbdd859ef
12 juin 2001
Sur la qualification du contrat ensuite, elle rappelle que la Convention de Vienne constitue le droit international matériel uniformément applicable en matière de vente internationale.
Pôle 6 - Chambre 4
60377c5c7e86a558015b7739
17 mars 2015
La succession de contrats avec le même salarié est alors autorisée si elle est justifiée par des raisons objectives, qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature
6253c879bd3db21cbdd855ef
20 février 2001
nouveau code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ainsi qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus ; MOTIF DE LA DÉCISION Sur la qualification
6253ccd2bd3db21cbdd915bf
20 mai 2014
le surplus, de constater que le contrat entre les parties a été rompu d'un commun accord le 30 avril 2007, Subsidiairement, de constater l'abandon de poste de Madame Latifa X...depuis le 2 mai 2007
6253c8dbbd3db21cbdd8670d
10 septembre 2002
entre la société Banfilm et la société Kaany productions, dont M.Wade était le gérant, n'a pas d'incidence sur la qualification du contrat conclu entre la société Banfilm et M.Wade ; en tout état de
Pôle 6 - Chambre 1
6163402d7dbf94c22343ca79
29 septembre 2010
C'est dans ce contexte de fait que M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603310b9db76d782c734bcf0
5 octobre 2017
Il s'ensuit que la demande de re-qualification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sera rejetée et le jugement confirmé à ce titre.
6163402d7dbf94c22343ca7a
Il était mentionné qu'à la cessation du contrat au terme convenu le salarié aurait droit à une indemnité de fin de contrat dans les conditions fixées par la législation.
6253cad5bd3db21cbdd8c3be
20 mai 2008
Sur la qualification du contrat de travail Considérant que selon le contrat signé le 16 décembre 2005, Mademoiselle A... a été recrutée en qualité "d'attachée commerciale salariée" par Lexel Cosmétiques
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