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28 493 résultats pour « qualification d'un contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

603673653ab518153351d58b

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

, - de dire que le comportement procédural de la SAS Editions Atlas constitue un estoppel qui rend irrecevable sa demande visant à contester la qualification du contrat d'agent commercial, - en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d152

Appel

25 juin 2009

25 juin 2009

Ensuite Maître X... fait valoir qu'à supposer que soit retenue la qualification de contrat de sous-traitance dans les rapports entre les parties, les règles de mise en oeuvre de l'action directe n'ont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb74ad838522530346edc3

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Sur la qualification du contrat : Les parties ayant fait le choix de régir leurs rapports selon le droit international, la qualification du contrat doit se faire à l'aune des notions de droit international

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cbc

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

et non " un contrat de travail " ; que les termes choisis et ratifiés par les parties elles-mêmes excluent bien la simple qualification de " contrat de travail " à cet acte, intitulé " convention ", laquelle

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6791de6093ef93c421386b83

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

À défaut de contrat signé et aucun aveu judiciaire ne pouvant lui être opposé dès lors que la qualification d'un contrat constitue un point de droit, il fait valoir, d'une part, qu'aucune période d'essai

Source officielle
CA

3ème Chambre

68fc5ba7af64986e40f7c632

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

versées au titre du contrat de crédit en raison de la prétendue remise fautive des fonds au vendeur ou de la mauvaise qualification du contrat au regard des dispositions du code de la consommation -

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163ca2376640886b9a7266a

Appel

3 novembre 2009

3 novembre 2009

MOTIFS Sur la qualification du contrat : En application de l'article L 3123-31 un contrat de travail intermittent peut être conclu pour pouvoir un emploi permanent comportant une alternance de périodes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc06

Appel

3 novembre 2009

3 novembre 2009

MOTIFS Sur la qualification du contrat : En application de l'article L 3123-31 un contrat de travail intermittent peut être conclu pour pouvoir un emploi permanent comportant une alternance de périodes

Source officielle
CA

3e chambre civile

62624812b1a50c277d4c5ad3

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur la qualification du contrat liant la SAS Archimède Construction et la société Steelwork, La commande a été passée par la SAS Archimède Construction à la société Steelwork Concept selon devis signé

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6883105c80821d9a1906fd6d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

MOTIFS sur la qualification du contrat du 12 mars 2020 : Le contrat du 12 mars 2020, dénommé «mandat de vente », stipule que les mandants donnent conjointement et solidairement mandat exclusif à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603618bdb7d4577c980e9d70

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

sur la qualification du contrat : C'est en vain que l'Association TUFTS revendique l'application de la convention collective de l'enseignement supérieur en date du 05 décembre 2006, faute pour elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859ef

Appel

12 juin 2001

12 juin 2001

Sur la qualification du contrat ensuite, elle rappelle que la Convention de Vienne constitue le droit international matériel uniformément applicable en matière de vente internationale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60377c5c7e86a558015b7739

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

La succession de contrats avec le même salarié est alors autorisée si elle est justifiée par des raisons objectives, qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855ef

Appel

20 février 2001

20 février 2001

nouveau code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ainsi qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus ; MOTIF DE LA DÉCISION Sur la qualification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915bf

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

le surplus, de constater que le contrat entre les parties a été rompu d'un commun accord le 30 avril 2007, Subsidiairement, de constater l'abandon de poste de Madame Latifa X...depuis le 2 mai 2007

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd8670d

Appel

10 septembre 2002

10 septembre 2002

entre la société Banfilm et la société Kaany productions, dont M.Wade était le gérant, n'a pas d'incidence sur la qualification du contrat conclu entre la société Banfilm et M.Wade ; en tout état de

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

6163402d7dbf94c22343ca79

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

C'est dans ce contexte de fait que M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603310b9db76d782c734bcf0

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Il s'ensuit que la demande de re-qualification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sera rejetée et le jugement confirmé à ce titre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6163402d7dbf94c22343ca7a

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

Il était mentionné qu'à la cessation du contrat au terme convenu le salarié aurait droit à une indemnité de fin de contrat dans les conditions fixées par la législation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3be

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Sur la qualification du contrat de travail Considérant que selon le contrat signé le 16 décembre 2005, Mademoiselle A... a été recrutée en qualité "d'attachée commerciale salariée" par Lexel Cosmétiques

Source officielle

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