de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, le cas échéant après avoir saisi le Conseil d'Etat ou la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle, d'une part, d'annuler

européenne (CJUE) d'une question préjudicielle, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire

de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable

de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable

de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable

européenne (CJUE) d'une question préjudicielle, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire

de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable

européenne (CJUE) d'une question préjudicielle, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire

européenne (CJUE) d'une question préjudicielle, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire

européenne (CJUE) d'une question préjudicielle, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire

Sur la demande de transmission des questions préjudicielles, elle soutient qu'un tel renvoi préjudiciel n'est que facultatif tandis que la question n'est pas pertinente dans la mesure où aucune disposition

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodifram a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'ordre de recouvrer n° COM54/2018 du 20 novembre 2018 émis

d'une question préjudicielle dans le cas où serait en cause, devant le juge judiciaire, à titre incident, la conformité d'un acte administratif au droit de l'Union Européenne ; Qu'ils s'opposent en

de Clermont-Ferrand ; 2°) avant-dire droit, de poser à la cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle sur la notion de " début des travaux " au sens de l'article 6 du règlement

une difficulté sérieuse de la renvoyer devant la juridiction administrative compétente, en l'espèce le Conseil d'Etat, et de surseoir à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle, en application

préjudicielle.  

[V] de leur demande de transmission d'une question préjudicielle à la juridiction administrative et par voie de conséquence de sursis à statuer, - constaté que M. [Z] et M.

[O] [E], de leur demande de transmission d'une question préjudicielle à la juridiction administrative et par voie de conséquence de sursis à statuer, - constaté que Mme [G] [M], M. [T] [E], M.

Habitat que seul le juge administratif est susceptible de trancher, Par conséquent : - faire droit à la question préjudicielle mise en exergue par les concluants au visa des dispositions de l'article