CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8
697215b8cdc6046d473d27fa
20 janvier 2026
Si aucune convention n'a été signée quant au dossier [R], il reste que l'avocat a droit à une juste rémunération et que l'application du taux horaire de 250 € HT est conforme aux usages comme indiqué par
Cour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c52
3 décembre 1998
une ou plusieurs activités réservées au ministère d'avocat dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, en procédant à des négociations et rédactions de transactions au profit
1ère chambre civile B
695e331975782d5f06107c43
6 janvier 2026
Réponse de la cour C'est par des motifs pertinents, justement déduits des faits de la cause et des pièces produites, que la cour adopte, que les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00819_20220428
28 avril 2022
Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat (). / 4.
6253cb87bd3db21cbdd8db39
5 avril 2011
Elle propose, notamment, à ses clients horticulteurs et viticulteurs, des solutions d'étiquetage de leurs produits.
6253c91cbd3db21cbdd87465
9 décembre 2004
qu'aucune faute ne lui était reprochée - qu'il n'a pas eu la possibilité de s'expliquer ayant été révoqué sans être convoqué au Conseil d'Administration du 11 juin 2002 - qu'il l'a été sans que de justes
2ème CHAMBRE CIVILE
635b719cb201587f74be015d
27 octobre 2022
[N] a relevé appel du jugement le 29 décembre 2021 en ce qu'il a : - rejeté sa contestation, - autorisé la saisie des rémunérations au profit de la créance de la SA Banque Courtois pour la somme de 445
6253caf9bd3db21cbdd8c94c
3 juin 2008
L'employeur fait valoir que le changement d'assiette de la rémunération passant du TTC au HT ne peut être qualifiée de modification du contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 9
6347ac6f29ffd2adfff4f457
12 octobre 2022
[D], au profit de la société Guy Challancin.
Pôle 5 - Chambre 2
64437bad823e6dd0f8bf8080
21 avril 2023
La rémunération supplémentaire de M. [D] était fixée à 1% et celle de M [J] à 0,5% du montant du chiffre d'affaires annuel consolidé réalisé à partir de la vente des produits brevetés.
6253ca76bd3db21cbdd8b1b0
18 mars 2008
Le syndicat des copropriétaires fait observer à juste titre que même sur le mandat établi par Mr Patrice Y..., qui est appelant, le nom du mandataire, est d'une écriture différente.
6253cdadbd3db21cbdd941ae
12 mars 2018
Elle soutient que : - le contrat de travail de la salarié a été rompu durant la période d'essai, - à titre subsidiaire, les dommages et intérêts alloués à la salariée devront être ramenés à de plus justes
Pôle 5 - Chambre 5
6163014d4c6681071edf67ba
20 octobre 2011
Le chiffre d'affaires HT réalisé ne pouvant être calculé par anticipation, la société Sabena Technics DNR a, à juste titre, calculé la rémunération de Monsieur [X] jusqu'au terme du contrat sur la base
Chambre Commerciale
644a129b656d26d0f8b57f5e
26 avril 2023
de son propre compte personnel au titre de sa rémunération de gérant alors qu'aucune assemblée générale n'avait statué ni autorisé préalablement cette rémunération, qui constitue un détournement de fonds
Pôle 1 - Chambre 4
Comparant en personnec/DEFENDEURS
65af67a5b6c6260008b5304e
22 janvier 2024
La provision à valoir sur la rémunération de l'expert, mise à la charge de Mme [K], a été fixée à 1.500 euros.
CHAMBRE 1 SECTION 1
65a23c267ca18b0008e581f0
11 janvier 2024
L225-84 du code de commerce précité, quand bien même ces rémunérations ne seraient versées qu'en une seule mensualité chaque année.
6162e0811120e9a89a34a6d2
22 novembre 2012
Mlle [H] soutient que la société Eurafi ne lui a pas payé la rémunération due au titre du mois de septembre 2008, ni les cotisations sociales afférentes à sa rémunération de cogérance.
6253cdd5bd3db21cbdd94a59
9 avril 2020
En outre, il n'est pas établi qu'une rémunération de gérance aurait été autorisée en assemblée générale. M. E... produit toutefois en pièce 71 la copie d'un message adressé par M.
Pôle 6 - Chambre 3
616318b9e0639f4f1a04a4bd
15 novembre 2011
Le contrat stipule en page 2 à l'article 3, une rémunération mensuelle brute de 2 317 euros et "une commission, partie variable de la rémunération, qui dépendra des résultat de M. [B].
21e chambre
5fdca0bbfeb4e404e0f674e6
8 novembre 2018
valeur des options, il convient de se référer au règlement CE n° 211/2005 du 4 février 2005 pour apprécier si la juste valeur des options a été justement estimée.
Page 9 sur 923