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25 834 résultats pour « réquisitions aux fins de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

69f19a02cdc6046d47ede09f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective. En l'espèce, la cour constate que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6614cdc6046d47cab793

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 25 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1fb8a8cdc6046d47e8fb97

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[D] [F] pour une durée de 26 jours à l'issue de la fin de première prolongation ; Vu l'ordonnance du 29 mai 2026 rendue par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne notifiée le même jour à 12h qui

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a17d47ecdc6046d47313ac2

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a1e663bcdc6046d47cabab3

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcba2cdc6046d472a3a9d

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[S] [Q] [B], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6608cdc6046d47cab6ba

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 24 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative. Le 25 mai 2026, M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e07498cdc6046d47697725

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective. Le conseil de M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69d9dd4acdc6046d47d94eea

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

irrecevable et la procédure irrégulière, de rejeter la requête de l'administration et d'ordonner la remise en liberté de monsieur [Q] [K].'

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75d5cdc6046d47032c0c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 03 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69ef1747cdc6046d47af8c3d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

de Madame [T] [A] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête du PREFET DU NORD tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e311b6cdc6046d47a7587f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il s'ensuit que conformément aux prescriptions de l'article L.741-3 précité, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées par l'autorité préfectorale qui est légitime à solliciter une prolongation

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69df2257cdc6046d47480352

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.

Source officielle
CA

Section A

69e314b5cdc6046d47a7aa42

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En parallèle, l'ASSOCIATION TE MAU ARATAI ès qualités a présenté requête au président du tribunal civil de première instance de Papeete aux fins d'être autorisée à pratiquer saisie conservatoire du navire

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a02b507cdc6046d47709dcc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 5 septembre 2018, Mme [S] a été placée en arrêt de travail pour maladie ordinaire, prolongé à plusieurs reprises.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3dbcdc6046d4789f4f5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Suivant requête du 13 avril 2026, reçue et enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 52, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69fad435cdc6046d47c00a09

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[C], - rejeter la demande de prolongation en rétention administrative réalisée par la préfecture de la Vienne, - ordonner la remise en liberté de M. [C]. 5.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7a7cdc6046d47e8db93

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Alors que conformément aux prescriptions de l'article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées, l'autorité préfectorale est légitime à solliciter une nouvelle prolongation du maintien

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9954cdc6046d476581b0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 6 octobre 2025, les co-administrateurs judiciaires de la société DG Help ont déposé leur bilan économique et social avec une requête aux fins de conversion des opérations de redressement judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd84aacdc6046d4704d2d2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner M.

Source officielle

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