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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
69f19a02cdc6046d47ede09f
28 avril 2026
En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective. En l'espèce, la cour constate que M.
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e6614cdc6046d47cab793
28 mai 2026
Le 25 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Chambre des étrangers-JLD
6a1fb8a8cdc6046d47e8fb97
2 juin 2026
[D] [F] pour une durée de 26 jours à l'issue de la fin de première prolongation ; Vu l'ordonnance du 29 mai 2026 rendue par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne notifiée le même jour à 12h qui
6a17d47ecdc6046d47313ac2
27 mai 2026
En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.
6a1e663bcdc6046d47cabab3
31 mai 2026
69ddcba2cdc6046d472a3a9d
13 avril 2026
[S] [Q] [B], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
6a1e6608cdc6046d47cab6ba
Le 24 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative. Le 25 mai 2026, M.
69e07498cdc6046d47697725
15 avril 2026
En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective. Le conseil de M.
69d9dd4acdc6046d47d94eea
10 avril 2026
irrecevable et la procédure irrégulière, de rejeter la requête de l'administration et d'ordonner la remise en liberté de monsieur [Q] [K].'
69fd75d5cdc6046d47032c0c
7 mai 2026
Le 03 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Chambre des Etrangers
69ef1747cdc6046d47af8c3d
22 avril 2026
de Madame [T] [A] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête du PREFET DU NORD tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six
Chambre Etrangers/HSC
69e311b6cdc6046d47a7587f
17 avril 2026
Il s'ensuit que conformément aux prescriptions de l'article L.741-3 précité, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées par l'autorité préfectorale qui est légitime à solliciter une prolongation
69df2257cdc6046d47480352
14 avril 2026
Section A
69e314b5cdc6046d47a7aa42
16 avril 2026
En parallèle, l'ASSOCIATION TE MAU ARATAI ès qualités a présenté requête au président du tribunal civil de première instance de Papeete aux fins d'être autorisée à pratiquer saisie conservatoire du navire
Chambre sociale
6a02b507cdc6046d47709dcc
Le 5 septembre 2018, Mme [S] a été placée en arrêt de travail pour maladie ordinaire, prolongé à plusieurs reprises.
RETENTIONS
69e1d3dbcdc6046d4789f4f5
Suivant requête du 13 avril 2026, reçue et enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 52, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation
C.E.S.E.D.A.
69fad435cdc6046d47c00a09
5 mai 2026
[C], - rejeter la demande de prolongation en rétention administrative réalisée par la préfecture de la Vienne, - ordonner la remise en liberté de M. [C]. 5.
6a1fb7a7cdc6046d47e8db93
Alors que conformément aux prescriptions de l'article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées, l'autorité préfectorale est légitime à solliciter une nouvelle prolongation du maintien
Pôle 5 - Chambre 9
6a0e9954cdc6046d476581b0
20 mai 2026
Le 6 octobre 2025, les co-administrateurs judiciaires de la société DG Help ont déposé leur bilan économique et social avec une requête aux fins de conversion des opérations de redressement judiciaire
Chambre 4-4
69fd84aacdc6046d4704d2d2
[A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner M.
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