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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
6688de7b676b73dd81b97362
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il résulte de tous les éléments qui précèdent qu'à la date d'effet de la résiliation du contrat de location-gérance, le 31 janvier 2019, en application duquel la société [T] exploitait le fonds artisanal
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de7b676b73dd81b97364
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il résulte de tous les éléments qui précèdent qu'à la date d'effet de la résiliation du contrat de location-gérance, le 31 janvier 2019, en application duquel la société [T] exploitait le fonds artisanal
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de7b676b73dd81b97366
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il résulte de tous les éléments qui précèdent qu'à la date d'effet de la résiliation du contrat de location-gérance, le 31 janvier 2019, en application duquel la société [T] exploitait le fonds artisanal
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de7b676b73dd81b97368
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il résulte de tous les éléments qui précèdent qu'à la date d'effet de la résiliation du contrat de location-gérance, le 31 janvier 2019, en application duquel la société [N] exploitait le fonds artisanal
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle a prononcé la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers, le 16 octobre 2018.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
662c94f6b787c4000862f623
26 avril 2024
26 avril 2024
déposée le 17 janvier 2024 pour la société Marin's France afin d'entendre, au visa de l'article 463 du code de procédure civile : - constater qu'i1 n'a pas été statué sur la résiliation du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904db
18 janvier 2013
18 janvier 2013
La société SOFIAG soutient que la SNC CARNOT A6 n'a pas procédé à la résiliation du contrat de location ni à la récupération du matériel malgré les impayés importants, et ce même lorsque la société locataire
Source officielleChambre 1-9
653b587c502b828318c4e1eb
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le contrat de location a pris effet du 26 février 2010 au 25 février 2015 et un courrier du 28 avril 2014 de la société Aufa notifiait la résiliation du contrat de location.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afb3
21 février 2008
21 février 2008
Elle énonce en premier lieu qu'en raison de l'indépendance des contrats, la société UNILAB ne peut tirer argument de la résiliation du contrat de location signé avec la société CANON BFS portant sur le
Source officielleChambre 1 A
634507ad3d3abfadff7c7928
5 octobre 2022
5 octobre 2022
à l'appui de sa demande de réparation de préjudice liée à l'hypothèse de résiliation du contrat de location découlant en réalité des pratiques commerciales commises lors de la conclusion du contrat, par
Source officielleCour d'Appel
6253c89dbd3db21cbdd85c48
5 décembre 2001
5 décembre 2001
C'est dans ces conditions que par assignation du 26 janvier 1999, la Commune de ZITTERSHEIM a sollicité en justice la résiliation du contrat de location.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9080c
8 avril 2013
8 avril 2013
Au fond, - juger que la résiliation de la location gérance a été réalisée dans le respect de la convention des parties, - débouter la liquidation judiciaire de la SARL G. I.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a29
18 avril 2024
18 avril 2024
Toutefois, parallèlement à cette procédure, le mandataire liquidateur a, dès le 8 décembre 2022, notifié à la SARL French Kirppis la résiliation du contrat de location gérance du fonds de commerce lui
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
688d9d33a7cb93066e4439ba
1 août 2025
1 août 2025
(ci-après la société Franfinance) a fait assigner en référé devant le tribunal de commerce de Paris la société les Plantiers afin de : - constater la résiliation des contrats de location n°s 001663721
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163773cf6919f4eda2c38d7
9 mars 2011
9 mars 2011
conclu entre le Fongecif et elle et en ce qu'il l'a condamnée à rembourser les loyers, et de : - débouter le Fongecif de l'ensemble de ses demandes , - en cas de résiliation du contrat de location :
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8caaa
21 octobre 2008
21 octobre 2008
L'article 7.3.2 n'est applicable que pour la résiliation de l'acte de location.
Source officielle8e Chambre B
6032dd3515c1365180ff3b34
16 novembre 2017
16 novembre 2017
- Sur la résiliation des contrats de location : -1- le contrat de location consenti par la SAS Atlance France : Il n'est pas discuté par la SARL ARCHITEC qu'elle a cessé de régler les loyers
Source officielleChambre commerciale
627b55bc76c5d9057df800e8
10 mai 2022
10 mai 2022
[Z] et a constaté la résiliation du contrat de location le condamnant à payer diverses sommes à la société Locam et à la société IME, et confirmé pour le surplus de ses dispositions. 2- sur les autres
Source officielle2e Chambre
6032be228003c634bb48aa01
30 novembre 2017
30 novembre 2017
les six sociétés liées par contrat à SAFETIC défaillante, MDA étant l'enseigne de celle-ci », et notamment la société FF MANOSQUE MENAGER, -qu'il convient du fait de cette décision de prononcer la résiliation
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b878
12 janvier 2006
12 janvier 2006
, - constaté la résiliation du contrat de location gérance à compter du 22 janvier 2001, - dit que Madame Ginette Z... doit payer à Monsieur Guy X... la redevance de 625, 04 Euros pendant 9 mois, soit
Source officiellePage 9 sur 477