le contrat de résiliation de location-gérance, doit être déterminé ou déterminable, à défaut de quoi l'accord n'est pas valablement formé, les juges du fond ne pouvant se substituer aux parties pour

X... dans une affaire de résiliation de location-gérance pour non-paiement de loyers, a préparé une assignation, et que, si l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'a pas permis l'action

déclarer nul ce congé, l'arrêt retient qu'il est donné pour une date qui n'est pas celle de l'expiration d'une période triennale, que le bail initial ne comporte aucune clause autorisant le bailleur à résilier

, à l'adresse visée dans la lettre de résiliation (Grenke Location Sas [Adresse 1] à [Localité 3]) et à ses seuls frais le matériel du contrat de location n° 075-36225, soit un portique antivol, selon

, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours au jour où ledit syndic avait notifié son intention de résilier la location-gérance ; Qu'en statuant ainsi

, alors, selon le moyen, "d'une part, que la convention locative ayant subordonné les travaux ainsi réalisés au "consentement exprès et par écrit du bailleur", qui n'avait été ni obtenu ni même sollicité

formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le bail conclu le 31 mai 1990, entre la société Amadome et l'association Pact-Arim, prévoyait au bénéfice du preneur seul, la faculté de résilier

pour le compte de la société sans aucun pouvoir pour le faire ; que la résiliation du contrat de location gérance était intervenu en juillet 2006 sans l'aval de la Société ; qu'il apparaît également que

ET DEMOISELLE Y..., INTITULE " RESILIATION DE LOCATION GERANCE " MENTIONNAIT QUE " LES COMPTES ONT ETE REGLES ENTRE LES PARTIES ET ELLES SE SONT DONNEES RECIPROQUEMENT QUITUS DEFINITIF ET SANS RESERVES

défenderesse : assistée de Me Fatiha SAADI, Avocat (E1779) et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Avocats (J119) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte du 26 mars 2015, PARIS 13 donnait en location

d'autant que l'ordonnance du 28 juin 2004 n'a été rendue que pour faire face à la situation contradictoire dans laquelle se trouvait maître Y... ès qualités, celui-ci étant dans l'obligation à la fois de résilier

En janvier 2002, un agent du service du logement, qui s’était rendu compte qu’en fait la maison n’était pas inhabitée, se rendit chez la femme du requérant, qu’il invita à résilier la location en signant

V... démontrant qu'il avait pris la décision de résilier les locations de lignes ADSL et SDSL dans le cadre du déménagement des locaux de l'entreprise en octobre 2012 pour le mois de février 2014 et affirme

d'autant que l'ordonnance du 28 juin 2004 n'a été rendue que pour faire face à la situation contradictoire dans laquelle se trouvait maître X... ès qualités, celui-ci étant dans l'obligation à la fois de résilier

QUE SEULS DES IMMEUBLES OCCUPES PAR LA REGIE EN VERTU D'UN TITRE REGULIER POUVAIENT ETRE REGARDES COMME "AFFECTES" AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET LEGALEMENT TRANSFERES EN APPLICATION

Elle soutient pour l'essentiel que le fonds de commerce laissé par l'EURL Philiomel était exploitable et est revenu, par suite de la liquidation judiciaire et en raison de la résiliation de la location-gérance

Elle soutient pour l'essentiel que le fonds de commerce laissé par l'EURL Philiomel était exploitable et est revenu, par suite de la liquidation judiciaire et en raison de la résiliation de la location-gérance

Elle soutient pour l'essentiel que le fonds de commerce laissé par l'EURL Philiomel était exploitable et est revenu, par suite de la liquidation judiciaire et en raison de la résiliation de la location-gérance