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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a288
21 juin 2007
annulé l'assemblée générale précédente (sans doute, celle du 19 mars 2001) ; Que, déjà, un arrêt de cette Cour du 6 avril 2005 avait constaté que l'assemblée générale des copropriétaires du 21 mars
Pôle 5 - Chambre 9
653b598d502b828318c4e52c
26 octobre 2023
ORDONNER que le dispositif de la présente décision soit substitué au procès-verbal de l'assemblée générale mixte en date du 30 juin 2017 CONDAMNER la société Juvenil à payer à M.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528dee7aaebb88318fda38e
12 octobre 2023
[V] a été révoqué de son mandat social de directeur général avec effet immédiat, cette révocation lui a été notifiée le lendemain.
2ème CH - Section 1
62678d8e189ce3057d201d82
5 avril 2022
[J] [Z] soutient que la directice générale de la société CELSO SERVICES lui a demandé à l'issue de l'assemblée générale du 30 novembre 2015 de restituer les clés du bâtiment donnant accès à son bureau
Chambre 3-4
67ef73364fc2fb864ebd1d06
3 avril 2025
Dans le délai de 60 jours à partir de la notification, le président convoque l'assemblée des actionnaires en assemblée générale extraordinaire pour qu'elle délibère sur le projet de cession des actions
6253c85dbd3db21cbdd85112
25 avril 2000
Y... ; Considérant que l'appelant fait valoir que ce dernier a, depuis sa nomination, ignoré ses demandes de convocation de l'assemblée générale des associés ; qu'il a, en conséquence, saisi le juge
CHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0953a3547449c24169
11 juillet 2024
[F] [K] n'ait pas fait approuver cette cession lors d'une assemblée générale, ce qui serait fautif sur le plan de la rigueur juridique, ce fait ne saurait suffire à constituer un motif légitime de révocation
68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf3
1 octobre 2025
Le 28 juillet 2022, l'assemblée générale de la société [8] a voté la révocation de Mme [F] de ses fonctions de directrice générale.
CHAMBRE 2 SECTION 2
603650fa82baefb2074434ba
12 novembre 2015
En 2013, les relations se sont dégradées entre Mme [W] [J] et le gérant, la première souhaitant convoquer une assemblée générale pour statuer sur les comptes sociaux de 2006 à 2012 et sur la révocation
3ème chambre A
65b362ec1d7564000872df20
25 janvier 2024
[N] qu'il était révoqué de ses fonctions de directeur général de la société Barjo Xtrem. Lors d'une assemblée générale du 21 juillet 2017, la révocation de M. [N] a été confirmée.
Chambre commerciale
665abad997d5920008107e7e
3 avril 2024
[J] par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 décembre 2019 l'informant de la tenue d'une assemblée générale aux fins de révocation en sa qualité de gérant ne concernait que la société LMV.
671b35352edfb0b58c05ea1f
24 octobre 2024
Par résolution du 18 juillet 2022, l'assemblée générale des associés de la société [9] a voté la révocation de M.
Pôle 1 - Chambre 3
6163e0fe925cfde1266837a1
9 mars 2010
M [W] a déposé le 30 décembre 2008 une requête afin de nomination d'un huissier de justice pour assister aux assemblées générales des sociétés TSAF et TSAF OTC du 5 janvier 2009.
6253cab6bd3db21cbdd8bd1b
3 juin 2008
Par jugement du 28 novembre 2007 le tribunal a prononcé la nullité de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 2 juillet 2007 et de toutes les décisions prises lors de cette assemblée générale
615e0ce1c25a97f0381f4b20
7 novembre 2013
Madame [X] [Z] n'aurait pas été convoquée à cette assemblée générale.
6253cc95bd3db21cbdd90935
4 juillet 2013
générale extraordinaire du 18 août 2004 et les attestations notariales qui lui confèrent une date certaine, démontrent la régularité de la tenue de cette assemblée générale ; - qu'un courriel établi par
6253cc28bd3db21cbdd8f4cf
12 avril 2012
B..., curieusement, ne critiquent pas le tribunal en ce qu'il a annulé, d'une part l'assemblée générale du 15 mai 2009 parce que Melle D...n'avait pas été convoquée, d'autre part l'assemblée générale du
6253c9dfbd3db21cbdd89692
8 octobre 2007
Le syndicat des copropriétaires a voté lors d'une assemblée générale du 30 avril 2003 l'installation de barrières automatiques aux deux entrées de la résidence et lors d'une assemblée générale du 4 avril
1ère Chambre
63be640313ef607c90ab67f7
10 janvier 2023
générales nécessaires, -prononcer la révocation de Mme [V] de ses fonctions de gérante de la SCI Topaze Saint-Servan, -désigner un expert, aux frais avancés de la SCI avec la mission suivante : *
13e chambre
62d79af071d9f5effbdf2a4e
19 juillet 2022
[N] [S], décision prise lors de l'assemblée générale du 30 juillet 2008.
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