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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
616250f8929f6bffa995b36e
23 mai 2014
sur la persistance de présence d'amiante dans les panneaux utilisés dans la construction du paquebot 1432 ainsi que l'absence de mise en pratique des dispositions du décret loi de 1977, - un extrait
Pôle 4 - Chambre 2
697b0519cdc6046d47119c6e
28 janvier 2026
[T] aux parties communes telles que décrites, du fait de l'édification de la cloison et de la porte métallique en 2019, des années après la construction initiale de cet escalier en 1972-1973. M.
Pôle 4 - Chambre 3
603741adfe13bd200f4c1eeb
7 mai 2015
[F] [Q], avec pour mission : - de se rendre sur les lieux loués [Adresse 1], vérifier s'ils sont conformes au décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ; - déterminer
8ème chambre
DCA_21PA00163_20221114
14 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 34 du décret du 5 juillet 1973 : " () / En cas de refus d'admission [au stage], la décision est motivée.
15e Chambre A
6162b621478597236472040c
15 mars 2013
, soit à peine pour l'acte authentique de ne valoir que comme écrit sous signature privée conformément aux dispositions de l'article 1318 du code dont le décret reprend les termes, et sauf dans tous les
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958c
4 juillet 2024
C'est dans ces conditions que la société [17], filiale d'[9] a été créée le 1er septembre 2005. En mai 1973, M.
Chambre Sociale-Section 3
662209749ce142000838990f
18 avril 2024
Durant sa carrière, il a occupé les postes suivants exclusivement au fond : HBNPC : du 07/04/1975 au 30/09/1976 et du 14/02/1977 au 27/07/1978 : installateur démantèlement taille abattage, du 04/
Pôle 1 - Chambre 9
69d09e83cdc6046d4710a10a
2 avril 2026
A défaut d'écrit signé par les parties, la preuve de cette convention peut être rapportée conformément aux règles fixées aux articles 1361 et 1362 du code civil.
Cour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd9352e
20 septembre 2016
s'agissant des agents immobiliers, il résulte de la combinaison des dispositions d'ordre public des articles 1er et 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret no 72-678 du
6036b47a4fc47b55450ec4eb
11 septembre 2015
du 10 juillet 1913 modifié le 13 décembre 1948, le 6 mars 1961 et le 15 novembre 1973, décret du 17 août 1977)et que ce faisant, les employeurs - qui ne pouvaient ignorer les dangers de l'amiante - ont
4ème chambre
DCA_22PA03623_20221230
30 décembre 2022
Par ailleurs, la pathologie dont elle souffre figure sur la liste annexée au décret du 15 septembre 2014.
3e chambre sociale
64eedcb6bb2c32d969d352ea
2 août 2023
[P] [R] a travaillé au sein de la société [15] du 23 juin 1970 au 7 août 1970, puis du 27 mai 1974 au 30 avril 1975, en qualité de manutentionnaire.
Pôle 5 - Chambre 5
6871efa857f38d6b27c2767d
10 juillet 2025
n° 72-678 du 20 juillet 1972.
5ème chambre sociale PH
68e49e82bf7d454f9ee48761
6 octobre 2025
n°77-949 du 17 août 1977) imposaient des mesures de protection, le décret de 1977 imposait notamment des contrôles atmosphériques réguliers, la mise en place de protections collectives efficaces (ventilation
61609e5a264c7ed035b03d61
14 février 2014
sur la persistance de présence d'amiante dans les panneaux utilisés dans la construction du paquebot 1432 ainsi que l'absence de mise en pratique des dispositions du décret loi de 1977, - une note de
4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209eda
27 octobre 2023
En vertu du décret n°71-797 du 20 septembre 1971, le placement au pair consiste en l'accueil temporaire, au sein de familles, en contrepartie de certaines prestations, de jeunes étrangers de 17 ans à 30
Chambre sociale
642fb614cece1704f5747560
6 avril 2023
Régulièrement convoqué par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 29 septembre 2022, le [9] (la [9]) n'est ni présent ni représenté.
2EME PROTECTION SOCIALE
680331a4168408c19df97e25
18 avril 2025
Elle a considéré que [O] [E] avait cessé d'être exposé en 1979, et le médecin-conseil a fixé la date de première constatation de la maladie au 9 août 2016, date de début de la maladie.
Pôle 5 - Chambre 11
6034cabc2f6fe0b55c5e14d0
23 septembre 2016
Nous vous informons, enfin, que conformément aux articles 58 et 70 du décret du 20 juillet 1972, votre compte séquestre dit ARTICLE 55 de la loi du 2 juillet 1970, ainsi que l'ensemble de vos comptes affectés
Chambre 1 A
69df2531cdc6046d47483f7b
8 avril 2026
Puis, dans un second temps, elle sollicite l'examen de sa demande sur le fondement des articles 99 du décret du 27 novembre 1991 et 11 de la loi du 31 décembre 1971 et que son inscription soit ordonnée
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