Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165a7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les appelants indiquent avoir répondu précisément aux mises en demeure de Mme [H] [B] et justifier leur refus de réitérer la vente. Ils assurent n'avoir commis aucune faute à ce titre.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163151fe03efc4516bd2e1f
1 décembre 2011
1 décembre 2011
de régulariser la vente » ; Que la clause pénale en litige sanctionne le fait d'avoir refusé de vendre, or en l'espèce la vente est intervenue amiablement entre les parties et non par autorité de justice
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162b8daefb73d2e55750f95
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Le 25 mars 2009, la société Aviscom a sollicité l'insertion d'un bandeau publicitaire dans la revue nécrologique du journal ce qui lui a également été refusé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63c8ef2bdc5b777c90993060
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En effet, nous constatons que vous fermez systématiquement la CEL alors que la fermeture de la CEL est un refus de vente donc un manque à gagner pour vous et pour l'entreprise - nous avons également
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
631ade29f575634f1371ee37
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire
Source officielleChambre 1-1
68008eb87389f87eaf12844f
16 avril 2025
16 avril 2025
[N] et Mme [J] ont refusé de régulariser la vente.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61640b189ca2169714632877
15 décembre 2009
15 décembre 2009
Elle estime qu'il ne peut être argué de son refus de réitérer l'acte de vente dès lors que la société AYLLO n'est devenue propriétaire qu'en décembre 2001 et qu'elle a ensuite établi une stratégie
Source officielle1ère Chambre
65a77dc68121050008662be0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
III - Sur le refus de réitérer la vente et la clause pénale C'est par une motivation pertinente que la cour adopte expressément que le premier juge a considéré que les conditions suspensives étant
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9ca
13 septembre 2007
13 septembre 2007
-G..., engagés par la promesse de vente doivent répondre de leur refus fautif de réitérer la vente par acte notarié.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a45
24 janvier 2020
24 janvier 2020
La SCI Windsor et les époux E... soutiennent que le refus de vente est injustifié dès lors que les conditions suspensives ont été réalisées et que les obligations à la charge de l'acquéreur ont été remplies
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90827
27 juin 2013
27 juin 2013
Par jugement rendu le 30 avril 2012 le tribunal de grande instance a : *constaté que le refus de Yolande X... de signer l'acte de vente de l'immeuble indivis mettait en péril l'intérêt commun de l'indivision
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b71
25 octobre 2007
25 octobre 2007
le mandataire immobilier - ces motifs sont inopposables à l'acquéreur et ne concernent que le vendeur et son mandataire et ne peuvent justifier le refus de vente - le vendeur ne peut arguer de
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93be1
19 mai 2017
19 mai 2017
une vente parfaite.
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9311f1ed98b447f432e
22 avril 2025
22 avril 2025
dévaloriser, et que ces éléments permettaient de retenir que le refus de vente de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fda97f1a1e5dc2830fb80f9
14 juin 2019
14 juin 2019
La première échéance aura lieu le jour de la signature de ladite vente.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1b9
26 mars 2009
26 mars 2009
Ils ont ultérieurement refusé de réitérer la vente par acte notarié.
Source officielle1ère Chambre
69facca8cdc6046d47be974f
5 mai 2026
5 mai 2026
Ils exposent également que leur refus de réitérer la vente était légitime dans la mesure où ni M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02523_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
du mardi à l'emplacement dont il est titulaire et lui a enjoint de cesser cette vente, la décision du 17 mars 2021 par laquelle le maire a refusé de lui accorder l'autorisation d'occuper un emplacement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162b8daefb73d2e55750f97
15 novembre 2012
15 novembre 2012
société du Journal les Dernières Nouvelles d'Alsace devant le tribunal de commerce de Nancy pour pratiques anticoncurrentielles constitutives d'ententes illicite, d'abus de position dominante et de refus
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc4a
26 mai 2008
26 mai 2008
IMMOBILIER de sa demande de résolution de la vente ; déclaré parfaite la vente intervenue le 09 novembre 2005 ; condamné la société A. B. C.
Source officiellePage 9 sur 2471