En ce sens elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine de ses conditions de remboursement qu'il

Faits, procédure et prétentions des parties Estimant que Mme [F] [O] ne lui a pas remboursé un prêt familial d'un montant de 5 000 euros réalisé en espèces au taux d'intérêt de 2 %, soit 100 euros,

Selon les dernières conclusions de son défenseur syndical, ayant reçu pouvoir aux fins de le représenter, remises au greffe de la cour le 20 janvier 2026, M.

[I] s'est porté caution solidaire de la société CDE TP, au bénéfice de la société Bpifrance Financement, dans la limite de la somme de 120.000 euros, en garantie du remboursement de toutes les sommes que

Me [H] et la Selarl [2], ès qualités, ont été assignées par acte remis à tiers présent à domicile le 29 septembre 2025, et l'association Unedic délégation AGS-CGEA de [Localité 1] par acte remis à personne

Il est constant que la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre d'un prêteur, en limitant au capital restant dû les sommes que celui-ci est en droit de réclamer, lui interdit de conserver

Elle affirme avoir rempli ses obligations, ne pas encourir de déchéance du droit aux intérêts et avoir remis à l'emprunteuse une FIPEN, la notice d'information valant informations précontractuelles et

Dans la fiche de renseignements remise à la bailleresse, M.

entre en conflit avec d'autres droits et libertés, notamment le droit au respect de la vie privée, il appartient au juge de mettre en balance les différents droits et intérêts en présence.

, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ; - Condamné la société [J] Investissement à payer à Mme [NN] [II] la somme de 20 000 euros, au titre du remboursement

La SAS CLV a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 15 janvier 2024.

L'URSSAF refusait également dans cette lettre d'observations le remboursement de réductions Fillon sollicité par la SA [1] (motif n°14).

greffe le 16 octobre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Béatrice Capliez, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise

Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

somme de 100 000 euros, au titre du remboursement de la somme de 100 000 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Entreprises ; - Dit le présent jugement opposable

de la société [4], invoqué au soutien de sa demande de supension de l'exécution provisoire de droit, et, d'autre part, sur la demande de consignation du montant de la condamnation prononcée.

[C] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise par la société [1] des bulletins de salaire rectifiés ; - ordonné la remise par la société [1

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par assignation remise au greffe le 13 octobre 2023, la société [1] ès qualités a poursuivi M.

au remboursement de la valeur de leurs droits sociaux fixée conformément aux conclusions de l'expert ; - fixé le prix de cession à 497 500 euros répartis comme suit : - M.