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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

642e6401826f3a04f52168ff

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

de prix de 150 euros par personne pour 54 voyageurs, accompagné d'une facture « Report dates voyages G20-0301/1 » de 8 100 euros.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

660f950aa40f8b0008cb7727

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par courrier du 25 octobre 2016 vous nous avez demandé de reporter la date de cet entretien ce que nous avons accepté par courrier du 3 novembre 2016.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff51acdc6046d4789d84f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- annuler le congé délivré par Mmes [N] [M], [W] [D] et Mme [S] [C] selon acte extrajudiciaire en date du 29 mars 2022 A titre subsidiaire, - reporter la date d'effet du congé délivré le 29 mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e976

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Il ressort des éléments du dossier que si M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c943

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

SUR CE Attendu qu'en l'absence d'opposition il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et de reporter la date de clôture de l'affaire au 5 juin 2008 Attendu que Mme X...- Y..

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64af98f8049d5c05db17319b

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il ressort des explications et pièces produites par le liquidateur que le passif déclaré ressort à 82.416,58 euros, en ce compris la créance de la société De Lage Landen Leasing déclarée pour un montant

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68fb978511af6ba0065f433b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

la date du jugement d'ouverture de la procédure » ' Le juge, saisi d'une contestation d'un report de la date de cessation des paiements'doit,'pour apprécier cette situation, se placer au jour auquel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91621

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Y faisant droit, - infirmer la décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 12 décembre 2012.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c7cadccb8dca058e3e7e24

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 19 février 2021 en se fondant sur l'état des privilèges et inscriptions au 26 janvier 2021 faisant ressortir une inscription de 46.243 euros par

Source officielle
CA

Cabinet C

635cc3720d69e87f74e6c094

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le tribunal, se prévalant de l'article L. 621-7 du même code a indiqué qu'à défaut de précision de la date de cessation des paiements dans le jugement du 10 septembre 2018, a reporté cette date au 24 mai

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603282fe7a5708b6c88e3449

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

La société soutient ne pas avoir reçu le second courrier de report en date du 14 août 2012 fixant au 25 octobre 2012 la date du contrôle.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00905_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Par le décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012, le Premier ministre a toutefois reporté la date d'entrée en vigueur du prononcé de la sanction au 1er mars 2013.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6431066828558704f52e6a07

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

n'était pas en état de cessation de paiements au 31 décembre 2018, - débouter la Selarl MJ Synergie, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Déco Métal, de sa demande de report de date de

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CA

2ème Chambre civile

680b1c02c0f38137e6792b08

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par jugement contradictoire du 22 février 2024, le juge de l'exécution a reporté la date de l'audience d'adjudication au 20 juin 2024, compte tenu de l'appel interjeté contre le jugement d'orientation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917f8

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

ni qu'à supposer la réalité du fait, une demande de report de date lui ait été refusée ou encore qu'il ait été dans l'impossibilité de solliciter le report alors que la convocation lui a été remise en

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CA

2ème CH - Section 1

63d37adfd1bc2605de4b4be0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Jugement du Tribunal de Commerce de Dax du 15 septembre 2021 Représentées par Me Cédric REMBLIERE de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX sur appel de la décision en date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926f0

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Le 20 septembre 2011, après plusieurs reports de la date de réitération réclamés par les acquéreurs, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb2bd3db21cbdd8e061

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

de l'entretien préalable ; Considérant cependant que si l'employeur, informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l'entretien préalable, peut en reporter la date

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02640_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que, alors que la date de clôture de l'instruction avait été fixée par une ordonnance du président de la formation de jugement au 28 juin 2022 à midi, un premier mémoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6036a2debcec7f44c481afc8

Appel

18 septembre 2015

18 septembre 2015

certificat de travail et d'un bulletin de paie conformes à la décision, - a ordonné la transmission du jugement à l'UNEDIC afin notamment que le paiement du préavis ordonné soit pris en compte pour reporter

Source officielle