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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-1

5fda391baf3f327f5bfc9ae8

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Cette demande sera rejetée comme étant tardive et non fondée à ce stade des débats en cause d'appel.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc470a995ec46ab8d9cbdf

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Par jugement en date du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête en annulation de l'arrêté de fermeture définitive de l'établissement du domaine de Morfondé.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac4bcdc6046d4737d7af

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 20 avril 2026 à 16 heures 33, a dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a192804cdc6046d475415e9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le moyen est donc rejeté.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6a1a7845cdc6046d477524fa

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[L], - rejeté la requête en contestation de la régularité de la procédure de placement en rétention administrative, - autorisé la prolongation de la rétention administrative de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1a7493cdc6046d4774b799

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par requête enregistrée le 26 mai 2026, la préfecture de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a8dcdc6046d470915a1

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Ces moyens seront par conséquent rejetés.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc21d0cdc6046d47e145ff

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Partant, l'irrecevabilité de la requête en omission de statuer est rejetée. Sur le fond de la requête M.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc515aec5c0e755282962d

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Sur requête en omission de statuer formée par la société Philips Industries et la société Aig Europe concernant leurs demandes à l'encontre des sociétés Bobas et Wiedzynarodowy Transport, par arrêt du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192dc2cdc6046d4754ba57

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[P] a formé un recours administratif préalable obligatoire, qui a été rejeté par décisions du 21 juin 2024. C'est dans ces conditions que par requête du 11 octobre 2024, M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69df1d44cdc6046d474766f6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

en contestation du placement en rétention et la requête en prolongation de la rétention administrative, rejeté les moyens d'irrégularités soulevés, déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69eaf9b4cdc6046d4756ad41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

les moyens d'irrégularité, rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fca84f8ef528475855a102a

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant les exceptions

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3e6cdc6046d4789f5c9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur les exceptions de procédure soulevées dans la requête d'appel Dans sa requête d'appel, [Y] [B] soutient pour la première fois que n'est pas jointe à la requête en prolongation de sa rétention administrative

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e31758cdc6046d47a7e04d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur les exceptions de procédure soulevées Dans sa requête d'appel, [R] [L] soutient pour la première fois que n'est pas jointe à la requête en prolongation de sa rétention administrative la délégation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbcecdc6046d472a3ebe

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

de placement en rétention de Monsieur [S] [C] [L] et rejeté la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbcdcdc6046d47e96551

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 31 mai 2026 à 14h20 a : ' Rejeté les moyens d'irrecevabilité, ' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétentions

6a1138f8cdc6046d47a67de8

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de Madame la préfète de l'Hérault - rejetté la requête de Monsieur [H] [C] - prononcé le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [H] [C] - dit que le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6565cdc6046d47caa958

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Sur l'irrecevabilité de la requête à défaut d'être accompagnée des pièces relatives à la demande d'asile Il résulte de l'article R 743-2 du CESEDA qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e3175fcdc6046d47a7e0b3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

requête sans établir concrètement que les conditions de la fin de recevoir prévue par le texte susvisé sont réunies.

Source officielle