Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

de l'homme et des libertés fondamentales en portant atteinte au droit au respect des biens ; cette réduction des délais contrevient également aux principes de sécurité juridique et de protection de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

connaître le juge administratif français est régie par le droit de l'Union européenne.

une méconnaissance des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui protègent le droit au respect de la vie privée ; - l'utilisation de ces données emporte également

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

Vu : - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux

D a alors saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 125 euros.

au respect de la vie privée et familiale que l’intéressé tient des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

été réalisés sur des terrains privés, dans le cadre de servitudes de droit privé, sont inopérantes, le Conseil d'Etat ayant clairement indiqué que les dispositions de l'article 28 du décret du 16 mai

6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle est entachée d'erreur

des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'acte.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale des

une méconnaissance des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui protègent le droit au respect de la vie privée ; - l'utilisation de ces données emporte également

de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat

de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations

de la défense, au principe de proportionnalité et au droit au recours, ainsi qu’à l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’article