[M] de ce qu'à la simple demande du liquidateur du vendeur, il remettra à celui-ci les biens vendus au titre du bon de commande judiciairement résolu et procédera à ses frais aux travaux de dépose et de

A la rubrique 'Etat d'avancement des travaux', l'acte précise en page 10 et en page 11 : Les fondations du bâtiment dont dépendent les fractions présentement vendues sont achevées, le vendeur ayant conservé

a vendu à M. et Mme [E] le 17 octobre 2015.

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée que pour non-application des termes du contrat pendant la période ci-dessous définie ».

MOTIFS Sur l'application de la clause d'exclusion de la responsabilité des vendeurs au titre des vices cachés de l'immeuble vendu Le tribunal, après avoir rappelé que l'acte authentique de vente du

Attendu qu'il y est stipulé à la charge de l'acquéreur : - qu'« il prend le bien vendu dans l'état où il se trouve actuellement, sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison soit de l'état du

Eu égard au grand nombre d'actes reçus, elle soutient qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas s'être souvenu des mentions portées sur l'acte de vente antérieur, ajoutant que M.

de la récupérer du fait de sa mise en liquidation judiciaire, - le bon de commande ne comporte, s'agissant de la désignation du matériel vendu aucune irrégularité formelle : le matériel vendu est décrit

Plus subsidiairement, ils invoquent la responsabilité contractuelle résiduelle du vendeur au titre des dommages affectant l'immeuble.

Louis-Marc H..., notaire à Paris, Mme Emmanuella Y..., épouse Z..., a vendu à M.

Le vendeur-constructeur est par ailleurs tenu d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires (Civ. 3ème, 4 novembre 2010, n° 09.12-988). 36.

Il ressort de ces énonciations claires, d'une part, qu'aucune terrasse ne fait partie des lots vendus no 18 et 19, d'autre part, que le lot no 14 ne fait pas partie des biens vendus.

du bien immobilier par Laura Z..., - dit que la Sarl Roques Immobilier a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de Laura Z..., - condamné la Sarl Roques Immobilier in solidum avec Frédéric X

doit garantie et qui a perduré du fait de sa carence à assumer ses responsabilités, préjudice qu'il convient de fixer à la somme de 2. 000 €.

L'article 1603 du même code dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et garantir la chose qu'il vend.

Sur le bien-fondé de l'action L'article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

agissant comme mandataire du vendeur et de l'acquéreur dans le cadre des baux (responsabilité contractuelle) mais également comme intermédiaire du vendeur dans le cadre de la vente (responsabilité délictuelle

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité des vendeurs. 5- Les appelants soutiennent à titre principal que la responsabilité des consorts [N] doit être engagée sur le fondement de la garantie des vices

Il estime qu'elle était seule vendeur du véhicule.

, il est mentionné 'Le véhicule est vendu dans son état accidenté.'