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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02702_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02703_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02704_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02705_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02706_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02707_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03528_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00307_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la responsabilité du département de l'Hérault : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04149_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Elles soutiennent que : - leur demande n’est pas prescrite ; - la responsabilité sans faute de la métropole, qui ne prouve ni l’entretien normal, ni la force majeure, est engagée à leur égard dès lors

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01478_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Ils ne sont dès lors pas fondés à rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat. Quant au principe de précaution : 8.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY01617_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Mme B soutient que le jugement attaqué serait irrégulier, faute pour les premiers juges d'avoir relevé d'office que la responsabilité sans faute de la commune était susceptible d'être engagée pour dommage

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01821_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Sur les conclusions indemnitaires présentées sur le fondement de la responsabilité pour faute : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 6.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00614_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

En ce qui concerne la responsabilité sans faute du Nouvel Hôpital de Navarre : S'agissant du principe de la responsabilité : 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02254_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

d'une part, que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement n° 1603523 de ce tribunal en date du 22 février 2019 rendait irrecevables les conclusions indemnitaires du requérant au titre de la responsabilité

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00668_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de la responsabilité sans faute et, d’autre part, sur le fondement de la responsabilité pour faute de l’administration.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03363_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il fait valoir que : - la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Pau est exclusive d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ; - à titre subsidiaire, l'expert, qui a retenu

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02604_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

entaché d'erreurs de fait, de droit et d'appréciation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat et de la Ville de Paris est engagée à son égard en raison de carences qui leur sont imputables dans l'exercice

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01535_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Sur la responsabilité sans faute : 2.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01914_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques dès lors qu'il a fait le choix de laisser les manifestants occuper les ronds-points et bloquer le centre commercial

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00790_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité pour faute de Montpellier Méditerranée Métropole : 9.

Source officielle

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