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171 040 résultats pour « saisie réelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

5fd942b8731f4f2955218f6c

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

Le 20 mai 2016, M [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes aux fins de voir juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, que l'employeur a violé les critères de l'ordre des licenciements

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108a3cdc6046d4708d1ba

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Ce bien a fait l'objet d'une saisie immobilière, suivant commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 9 mars 2016, et d'une vente sur adjudication du 4 avril 2018.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a6

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

[G] [K] C/ SAS ADREXO Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69f43447cdc6046d472c9bad

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

arrêtée au 14 avril 2025; -constaté le caractère disproportionné et abusif de la saisie immobilière ; -ordonné la mainlevée de la saisie immobilière résultant du commandement de payer aux fins de saisie

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316b3cdc6046d47a7cc55

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

euros abusivement saisie arrêtée, sauf à cantonner le remboursement de la somme de 9 961,00 euros correspondant au prorata des sommes dues par la SAS [F] au regard de la condamnation de la SAS Tecnoma

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

V Madame J... Rc/Société I 2 S

5fca673450544c5080f743f6

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Le 30 novembre 2016, Madame R... a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne aux fins de contester son licenciement.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736aacdc6046d479a7c89

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[1] ' groupe [2] de toutes ses autres demandes - Condamner la SAS [1] ' groupe [2] aux dépense éventuels.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb65cdc6046d47894131

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses indemnités.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2e75dcdc6046d470cba31

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il convient toutefois de relever que la cour n'est saisie, au vu du dispositif des écritures de Monsieur [V] [I] -dont seule est saisie la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0fefa3cdc6046d4788f509

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

des copropriétaires de la [Adresse 7] est de 7196,37 euros au 20 février 2025, -ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi situé à [Adresse 8] cadastré section CA n° [Cadastre 1].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9d4f151c61c0f465e9531

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de: voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, voir condamner la société Interdis au paiement des sommes suivantes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e85ef9cdc6046d47196b9c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux de diverses demandes en paiement, par une requête reçue le 21 avril 2011.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dddacdc6046d47d95967

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

- A titre subsidiaire, sur la mainlevée partielle, le cantonnement de la saisie et la demande de délais * La mainlevée partielle de la saisie en raison de la provenance des fonds saisis Une saisie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c753cdc6046d4788f754

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[X] sans cause réelle et sérieuse, débouté la [1] de l'ensemble de ses demandes et condamné celle-ci à payer à M. [X] diverses sommes.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921fbcdc6046d47530c12

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La cour est saisie d'un appel formé le 4 novembre 2022 par M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

69fc2607cdc6046d47e21c43

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 1 er juin 2023, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement avant d'être licencié le 15 juin 2023 pour «'cause réelle et sérieuse'».

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43807cdc6046d472d425e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 10 décembre 2019 afin de voir: - Dire et juger que le licenciement pour motif économique de M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a22655ccdc6046d473969cc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Q] [K] sur les comptes bancaires détenus par la SAS [I] Beldi France auprès de la SAS [Y] par acte du 6 juin 2024, dénoncée par acte du 11 juin 2024, - ordonné par conséquent mainlevée de la saisie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd973b5a88b6560f3178851

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

69fc2630cdc6046d47e21f1f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

C'est tout aussi vainement qu'elle prétend qu'il revenait au salarié de lui réclamer le paiement de ses salaires avant de saisir le conseil de prud'hommes.

Source officielle

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