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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
5fd942b8731f4f2955218f6c
13 mars 2020
Le 20 mai 2016, M [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes aux fins de voir juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, que l'employeur a violé les critères de l'ordre des licenciements
Chambre Commerciale
6a2108a3cdc6046d4708d1ba
3 juin 2026
Ce bien a fait l'objet d'une saisie immobilière, suivant commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 9 mars 2016, et d'une vente sur adjudication du 4 avril 2018.
5fca6fe460b2355b696470a6
16 octobre 2020
[G] [K] C/ SAS ADREXO Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT
Chambre civile 1-6
69f43447cdc6046d472c9bad
30 avril 2026
arrêtée au 14 avril 2025; -constaté le caractère disproportionné et abusif de la saisie immobilière ; -ordonné la mainlevée de la saisie immobilière résultant du commandement de payer aux fins de saisie
4ème chambre commerciale
69e316b3cdc6046d47a7cc55
17 avril 2026
euros abusivement saisie arrêtée, sauf à cantonner le remboursement de la somme de 9 961,00 euros correspondant au prorata des sommes dues par la SAS [F] au regard de la condamnation de la SAS Tecnoma
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
V Madame J... Rc/Société I 2 S
5fca673450544c5080f743f6
28 octobre 2020
Le 30 novembre 2016, Madame R... a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne aux fins de contester son licenciement.
69d736aacdc6046d479a7c89
8 avril 2026
[1] ' groupe [2] de toutes ses autres demandes - Condamner la SAS [1] ' groupe [2] aux dépense éventuels.
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb65cdc6046d47894131
16 avril 2026
[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses indemnités.
Chambre sociale
69f2e75dcdc6046d470cba31
29 avril 2026
Il convient toutefois de relever que la cour n'est saisie, au vu du dispositif des écritures de Monsieur [V] [I] -dont seule est saisie la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile
2ème chambre section A
6a0fefa3cdc6046d4788f509
21 mai 2026
des copropriétaires de la [Adresse 7] est de 7196,37 euros au 20 février 2025, -ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi situé à [Adresse 8] cadastré section CA n° [Cadastre 1].
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9d4f151c61c0f465e9531
14 novembre 2019
[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de: voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, voir condamner la société Interdis au paiement des sommes suivantes
69e85ef9cdc6046d47196b9c
21 avril 2026
[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux de diverses demandes en paiement, par une requête reçue le 21 avril 2011.
69d9dddacdc6046d47d95967
10 avril 2026
- A titre subsidiaire, sur la mainlevée partielle, le cantonnement de la saisie et la demande de délais * La mainlevée partielle de la saisie en raison de la provenance des fonds saisis Une saisie
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c753cdc6046d4788f754
[X] sans cause réelle et sérieuse, débouté la [1] de l'ensemble de ses demandes et condamné celle-ci à payer à M. [X] diverses sommes.
7ème Ch Prud'homale
6a1921fbcdc6046d47530c12
28 mai 2026
La cour est saisie d'un appel formé le 4 novembre 2022 par M.
Sociale B salle 3
69fc2607cdc6046d47e21c43
Le 1 er juin 2023, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement avant d'être licencié le 15 juin 2023 pour «'cause réelle et sérieuse'».
69f43807cdc6046d472d425e
[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 10 décembre 2019 afin de voir: - Dire et juger que le licenciement pour motif économique de M.
2ème CHAMBRE CIVILE
6a22655ccdc6046d473969cc
4 juin 2026
[Q] [K] sur les comptes bancaires détenus par la SAS [I] Beldi France auprès de la SAS [Y] par acte du 6 juin 2024, dénoncée par acte du 11 juin 2024, - ordonné par conséquent mainlevée de la saisie
Pôle 6 - Chambre 10
5fd973b5a88b6560f3178851
29 janvier 2020
Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.
69fc2630cdc6046d47e21f1f
C'est tout aussi vainement qu'elle prétend qu'il revenait au salarié de lui réclamer le paiement de ses salaires avant de saisir le conseil de prud'hommes.
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