AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
6a192a2bcdc6046d475466bb
28 mai 2026
28 mai 2026
WM de sa fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de la SARL Piscines Parcs et Jardins 2PJ ; - Débouté la SARL Piscines Parcs et Jardins 2PJ de ses demandes formées contre la SARL
Source officiellePage 9 sur 3648
Chambre sociale-2ème sect
6a192933cdc6046d475453de
28 mai 2026
28 mai 2026
[A] [V] pour la rupture de son contrat de travail avec la SARL [1] produit les effets d'une démission, - condamné la SARL [1] à verser à M.
Source officielle