ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 FEVRIER 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE N° RG21600664 APPELANT : Monsieur [M] [R] [Adresse 1] [Adresse 1]

sécurité sociale.

général de la sécurité sociale.

En droit interne, l'article R. 160-2 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige précise : 'I.

Puis le 29 décembre 2003, la Caisse a notifié à la Société AGRIMENE sa décision d'assujettir M. Z... au régime général de la Sécurité Sociale.

Le fait que le droit français de la sécurité sociale comporte une distinction entre le régime général et des régimes spécifiques à certains secteurs d'activités, ne peut être analysé comme instaurant des

La société Les Laboratoires Servier réplique que lorsque les conditions d'application du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ont vocation à être réunies, toute action fondée sur

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La commission relève ensuite que la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), instituée par la loi du 12 juillet 1937, est chargée de la gestion du régime spécial

sociale disposait, dans sa version en vigueur du 14 mai 2005 au 1er janvier 2019, que : « Le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros.

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sociale disposait, dans sa version en vigueur du 14 mai 2005 au 1er janvier 2019, que : « Le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros.

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sociale versée par l'employeur pour le compte d'un organisme de sécurité sociale au sens de l'article 231.

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15.000 euros d'amende, -l'obligation d'affiliation au régime de sécurité sociale est conforme aux règles communautaires, -le monopole de la sécurité sociale n'a pas été remis en cause par la jurisprudence

Le salarié rappelle que deux réformes de 2007'2008 ont d'abord externalisé la CPRP, devenue organisme de sécurité sociale autonome, puis modifié les régimes spéciaux de retraite en abandonnant la retraite