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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 562-4 de ce code : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique.
5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
En outre, sont également mentionnées dans le dossier d'enregistrement les servitudes d'utilité publique instituées par un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 6 février 2018 liées à la présence de l'oléoduc
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01755_20230407
7 avril 2023
la déclaration d'utilité publique des travaux. / Un décret déterminera les formes de la déclaration d'utilité publique des travaux qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes et n'impliquent
4ème chambre
DCA_21TL24224_20231123
23 novembre 2023
fournit pas une assurance suffisante sur la constructibilité du terrain de l'exposant ; - il est illégal dans la mesure où il ne comporte pas des mentions obligatoires notamment des indications des servitudes
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02376_20250121
21 janvier 2025
L'article L. 562-4 du même code précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique () ". 10.
2ème Chambre
DCA_23VE01185_20251120
20 novembre 2025
L’article L. 562-4 du même code précise que « le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
DCA_23TL01570_20250626
26 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - et les conclusions de M. Diard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02352_20251218
18 décembre 2025
Rivière, rapporteur public ; – et les observations de Me Amela-Pellogquin pour M.
Chambre 1-10
633fc2aee633183e2ee1778b
6 octobre 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 06 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 0043 N° RG 21/00021 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIASW Etablissement Public COMMUNE
1ère chambre
DCA_24PA02952_20260424
24 avril 2026
sur les bâtiments existants et les changements de destination sont subordonnés aux dispositions réglementaires énoncées par ledit document (Voir, dans les annexes du PLU, les plans et listes des servitudes
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03426_20250918
18 septembre 2025
Les antennes paraboliques de captage satellite devront être disposées en retrait des vues publiques () / (). ".
DCA_21VE02729_20231130
30 novembre 2023
au niveau de la voie publique ".
DCA_21NT01427_20220513
13 mai 2022
les observations du public. 5.
Cour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b99
6 novembre 2007
construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un Tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
6253ca71bd3db21cbdd8b0b3
5 novembre 2007
construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01135_20231123
naturelle dans le PLU de la commune de Wirwignes de juin 2010, ainsi que cela résulte du certificat d'urbanisme négatif délivré le 7 mars 2019, qui note également que le terrain est grevé de plusieurs servitudes
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00504_20241211
11 décembre 2024
à sa destination forestière./ Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude
DCA_21LY01570_20221011
11 octobre 2022
application de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, le projet étant situé dans le périmètre de protection des monuments historiques, étant au surplus relevé que ces périmètres constituent des servitudes
DCA_22DA00216_20240523
23 mai 2024
En ce qui concerne la faute à ne pas avoir mis en place de zones de servitude d'utilité publique : 32.
DCA_22DA00217_20240523
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