son domicile, est manifestement tardive ; - ce permis tacite est exécutoire à la date à laquelle il est acquis ; l'injonction de la commune de supprimer l'affichage et de ne pas entreprendre les travaux

de l'unité départementale Nord-Lille a refusé d'autoriser le licenciement, pour motif disciplinaire, de Mme C, ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours

Il résulte de ces dispositions que doivent être pris en charge au titre de l'accident des service les arrêts de travail et les frais médicaux présentant un lien direct et certain avec l'accident initial

Le 12 janvier 2015, Mme [L] a été reconnue travailleur handicapée en milieu ordinaire de travail par la commission départementale des personnes handicapées de Seine et Marne.

sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement () ".

Elle soutient que : - il n'y a pas de lien de causalité entre la pathologie de Mme A et le service, en l'absence de lien direct avec l'exercice de ses fonctions ou ses conditions de travail ; en outre

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de première instance doit être écartée. Sur la procédure de tarification : 7.

prescrits à Mme [U] au-delà du 15 décembre 2021, - dire et juger l'accident du travail du 26 novembre 2021 opposable à la société [11], - dire et juger opposables à la société [Adresse 10] la totalité

Mme B, nommée au grade de directeur territorial le 18 décembre 2009, occupait, depuis le 1er janvier 2005, le poste de directeur administratif et financier de l'office public départemental d'habitations

départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis.

Du silence gardé par le ministre du travail pendant une durée de quatre mois est née une décision implicite de rejet.

Dès lors, contrairement aux allégations des requérantes, les travaux de construction des ouvrages litigieux n'auraient en tout état de cause pas pu commencer le 4 août 2011, après l'expiration du délai

C D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours

B, le comité médical départemental a, par un avis du 18 janvier 2000, confirmé son aptitude à reprendre ses fonctions à compter du 25 novembre 1999.

pour la protection des eaux et rivières (ANPER) ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2017 par lequel la préfète des Hautes-Pyrénées a autorisé le syndicat départemental

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant deux mois par le maire de Charnay-lès-Mâcon. M.

[P], directeur départemental.

[J] indique qu'il a effectué les travaux d'aménagement du sous-sol en 2012.

B ne peut par ailleurs pas utilement se prévaloir, à l'appui de ses affirmations, du silence du patient dont il a agressé la fille, qui n'a pas été témoin direct des faits.