Par ordonnance du 18 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban, statuant en référé, a : - constaté la résiliation du bail d'habitation au 4 décembre 2024

[F], ' fixer la contribution mensuelle maximum de M. [H] [F] à l'apurement des dettes à la somme de 150 €, ' statuer ce que de droit quant aux dépens.

[U] , engagé suivant contrat de travail du 9 avril 2013 à temps partiel à raison de 86,67 heures mensuelles, (20 heures par semaine) pour un salaire de 860 euros nets mensuels, a conclu à l'occasion de

Réformer le jugement et, statuant à nouveau : .

Le loyer mensuel avait été fixé à 495 €, outre une provision sur charges de 10 €.

par terme à échoir ainsi qu'une provision mensuelle pour charges de 100 euros hors taxes, soit un montant mensuel de 1.560 euros TTC.

[Q] à conserver le dépôt de garantie, et statuant à nouveau de : à titre principal, - débouter M. [Y] et M.

Seuls l'allocation logement et le RLS mensuel ont été versés à 13 Habitat, ce qui n'a pas permis de régler la dette.

Une assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Annecy statuant en référé a été délivrée le 7 juin 2024 à M.

Elle souligne que le loyer s'élève à la somme mensuelle totale de 1 238,86 euros et qu'aucun versement n'est intervenu depuis septembre 2025.

Il demande que celui-ci soit fixé à la somme mensuelle de 400 euros.

Et statuant à nouveau, Requalifier la relation de travail de M.

des charges courants s'élevait au moment de la résiliation à la somme mensuelle de 800 euros.

[G] (le salarié) a été engagé le 18 juillet 2011 par la société [1] (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien travaux neufs, statut non cadre, au sein de l'agence de [Localité

[G] [P] un bail d'habitation portant sur un appartement situé [Adresse 3], à [Localité 6] ainsi qu'une cave n° 3, moyennant un loyer mensuel initial de 600,82 euros, provisions pour charges comprises.

2023, l'office public d'habitation à loyer modéré de l'Eurométropole de [Localité 1] a donné en location à Mme [H] [G] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant le paiement d'un loyer mensuel

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 18 mars 2026, la société [K] [C] [X] demande à la cour de : infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau

psychiatre traitant de Monsieur [C] [Y] au CMP préconisant à la suite de la consultation dudit patient un changement de sa prise en charge, le directeur du Centre hospitalier de [4] qui se devait de statuer

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en

[E] à l'indivision à la somme mensuelle de 1000 euros ; - rappelé que cette somme serait répartie à proportion de 75 % pour M.