Le ministère public a demandé à la cour de rejeter les moyens de nullité soulevés. La cour a joint les incidents au fond.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 19 JUILLET 2012 N° 2012/314 Rôle N° 10/09792 GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) C/ [K]

[E] est mal fondé, avant dire droit ' ordonner une contre-expertise confiée à un expert psychiatre afin de déterminer la nature exacte du trouble psychotique dont M.

Sur ce, L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond,pour

L'Etat de Libye a soulevé diverses exceptions d'incompétence qui ont été disjointes et traitées préalablement au fond. 12.

inopérant dès lors qu'il était saisi du recours dont ils s'estimaient privés alors précisément qu'il s'est dessaisi de ce recours sans examiner au fond leurs prétentions en faisant droit à la fin de non-recevoir

Elle soutient que l'association senneçoise de défense de l'environnement et les autres requérants n'ont pas intérêt pour agir et que les moyens qu'ils soulèvent ne sont pas fondés.

examen de contrôle constitue un défaut de diligence.

Mme [B] [L] [M] et Mme [G] [R] font valoir que le préjudice d'établissement s'entend de la difficulté ou de l'impossibilité de former un couple, de fonder une famille et / ou de les assumer, que la jurisprudence

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES.

déclarer irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir.

Ils soutiennent que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - l’étude acoustique était insuffisante ; - le montant des garanties de démantèlement et de remise en état du site était insuffisant

Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées

concernant les dépens de l'instance, ceux d'appel distraits au profit de Maître Françoise Boulan, avocat associé de la SELARL LX Aix-en-Provence, aux offres de droit. 12.

[A] [D], auxquelles on se référera pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur devant la cour, qui sollicite de celle-ci qu'elle': avant toute défense au fond, - rejette la demande

d'agir et en conséquence les débouter de l'ensemble de leurs moyens et prétentions ; Subsidiairement sur le fond, débouter les époux [R] de l'ensemble de leurs moyens et demandes et confirmer la décision

fondés.

Cet accident lui a occasionné l'arrachement d'une partie du visage et la perte définitive de l''il droit.

La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants droit d'en apporter la preuve.

Elle sollicite la désignation d'un nouvel expert et un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport.