[L] [S] [U] et Mme [W] [E] n'ont pas respecté le plan de surendettement, qu'elles les ont en vain mis en demeure postérieurement à l'entrée en vigueur du plan et enfin, qu'elles ont informé la commission

DU DÉLIBÉRÉ Mme Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Sandrine PILON, conseillère Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère GREFFIER D'AUDIENCE Madame Lozie SOKY, greffier placé

En second lieu, toutefois, les arrêtés du 5 juin 2018 de sursis à statuer sont également fondés sur le fait que la réalisation du projet serait de nature à compromettre l'exécution du futur plan local

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, le préfet du Bas-Rhin demande à la cour de sursoir à l'exécution de ce jugement.

BLM ENTREPRISE ILLE ET VILAINE placée en redressement judiciaire par jugement rendu par le TC du 13 mars 2024 et désignant la SARL David-Goic et associés prise en la personne de [D] [N] ès qualités de

La commune d'Hirel demande à la cour de prononcer le sursis à l'exécution de ce jugement. 2.

Il résulte de ces dispositions que le maire d'une commune dont le plan local d'urbanisme est en cours de révision peut opposer à une demande d'autorisation d'urbanisme une décision de sursis à statuer

de l'article U2-12 du règlement du plan local d'urbanisme, a sursis à statuer sur les conclusions de la requête pendant quatre mois pour permettre la régularisation du permis de construire accordé.

Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code justice administrative, le sursis à exécution du jugement en litige sera prononcé dès lors qu'il est fait état de

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 3.

En conséquence, sa requête aux fins de sursis à exécution ne pourra qu'être rejetée. Les moyens invoqués par M.

Le sursis ne peut être opposé qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir.

[B] et de la Société ARTE tendant à : In limine litis Juger que le placement en liquidation judiciaire de la société ARTE prévu par le jugement du 14 décembre 2023 a été annulé à la suite de l'infirmation

Le travailleur social concluait donc n'avoir pu mener à bien l'enquête technique de faisabilité de mise en oeuvre du dispositif de placement sous surveillance électronique.

pour un fait isolé, - que son placement en rétention porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

[V] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix le 05 octobre 2009, qui a ordonné un sursis à statuer le 07 novembre 2011 dans l'attente de l'issue de la procédure pénale initiée en janvier 2010, 'concernant

/ (…). / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. (…). ».

Aux termes de l’article 12.1 du règlement de la zone UA du plan local d’urbanisme de la commune de Lège-Cap Ferret : « Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins

Placé sous mandat de dépôt le 6 octobre 2001 et maintenu en détention par le tribunal, il a été libéré le 5 novembre 2001.

Placé sous mandat de dépôt le 6 octobre 2001 et maintenu en détention par le tribunal, il a été libéré le 5 novembre 2001.