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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd8949b
21 mai 2007
21 mai 2007
Dès lors elle doit être évaluée en fonction de son usage effectif à la date de référence en tant que terrain agricole par comparaison avec des mutations d'immeubles similaires.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a7
21 mai 2007
21 mai 2007
Dès lors elles doivent être évaluée en fonction de leur usage effectif à la date de référence en tant que terrain agricole par comparaison avec des mutations d'immeubles similaires.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894ad
21 mai 2007
21 mai 2007
Dès lors elle doit être évaluée en fonction de leur usage effectif à la date de référence en tant que terrain agricole par comparaison avec des mutations d'immeubles similaires.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a8
21 mai 2007
21 mai 2007
Dès lors elles doivent être évaluées en fonction de leur usage effectif à la date de référence en tant que terrain agricole par comparaison avec des mutations d'immeubles similaires.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163c2ba1a5f0a71dc3c912f
28 juillet 2010
28 juillet 2010
de préparation et d'entraînement d'équidés en vue de leur exploitation, que les époux [J] ne justifient d'aucune exploitation agricole sur les terrains mis à leur disposition ni d'aucun revenu provenant
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe9
9 septembre 2008
9 septembre 2008
L'acquisition de ces terrains à usage agricole est destinée à l'installation future d'un parc d'activités commerciales et industrielles.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02862_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il ressort également des plans et photographies produits au dossier que la parcelle est visuellement séparée par une haie de 6 à 7 mètres de haut de la continuité paysagère, constituée de vastes terrains
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01476_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A l'appui de ses écritures d'appel, elle soutient qu'elle " ne s'est pas () prévalue [devant les premiers juges] d'une autorisation d'urbanisme s'agissant de terrains agricoles non bâtis pris en location
Source officielleChambre del'Expropriation
6036a4afd224094672441137
18 septembre 2015
18 septembre 2015
Les termes de comparaison de la commune de [Localité 1], retenus aussi par le commissaire du gouvernement, concernent des terrains agricoles.
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a85c
19 novembre 2007
19 novembre 2007
est compris dans une zone que la commune d'Oignies prévoit d'aménager pour la construction de logements et d'équipements ; qu'il s'agit du dernier grand potentiel aménageable sur la commune ; que ce terrain
Source officielleChambre del'Expropriation
61609214db7ff645d8566548
28 novembre 2014
28 novembre 2014
consorts [R] sur la commune [Localité 2] : Les expropriés citent le jugement d'expropriation société TERRITOIRE/PINEL du 11 juin 2004 qui a fixé à 4 €/m² le montant de l'indemnité principale pour un terrain
Source officielleChambre del'Expropriation
61609214db7ff645d856654a
31 octobre 2014
31 octobre 2014
références sur la commune d'[Localité 3] : Les expropriés citent le jugement d'expropriation société TERRITOIRE/PINEL du 11 juin 2004 qui a fixé à 4 €/m² le montant de l'indemnité principale pour un terrain
Source officielleChambre del'Expropriation
61609214db7ff645d856654b
31 octobre 2014
31 octobre 2014
Les références sur la commune d'ACIGNE : L'expropriée cite le jugement d'expropriation société TERRITOIRE/PINEL du 11 juin 2004 qui a fixé à 4 €/m² le montant de l'indemnité principale pour un terrain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01120_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
’agriculture en faveur des circuits courts », y compris sur des petits terrains.
Source officielleExpropriations
627ca8944781dc057dee7cd6
10 mai 2022
10 mai 2022
en ce qu'il a rejeté leur demande tendant à voir écarter des débats les conclusions déposées par l'EPFNA le 26 janvier 2021, en ce qu'il a dit que la parcelle expropriée revêtait la qualification de terrain
Source officielleExpropriations
627ca89b4781dc057dee7cda
10 mai 2022
10 mai 2022
en ce qu'il a rejeté leur demande tendant à voir écarter des débats les conclusions déposées par l'EPFNA le 26 janvier 2021, en ce qu'il a dit que la parcelle expropriée revêtait la qualification de terrain
Source officielleExpropriations
627ca89e4781dc057dee7cdc
10 mai 2022
10 mai 2022
en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à voir écarter des débats les conclusions déposées par l'EPFNA le 26 janvier 2021, en ce qu'il a dit que la parcelle expropriée revêtait la qualification de terrain
Source officielleExpropriations
627ca8a14781dc057dee7cde
10 mai 2022
10 mai 2022
en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à voir écarter des débats les conclusions déposées par l'EPFNA le 26 janvier 2021, en ce qu'il a dit que la parcelle expropriée revêtait la qualification de terrain
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Enfin, si les requérantes soutiennent que la consommation d’espaces est tronquée dès lors que certaines zones sont classées comme « consommées » alors qu’y subsistent de nombreux terrains agricoles, ils
Source officielle2ème chambre section B
64a8ff6603029105dbedc22a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[L] [K], exploitant agricole et éleveur de brebis, un ensemble de 12 parcelles de terrains agricoles sur la commune de [Localité 19] cadastrées section AS [Cadastre 14], [Cadastre 15] (classe 01), [Cadastre
Source officiellePage 9 sur 341