de sorte que la caducité de cet acte ne fait pas échec à l'exercice du droit de préemption ; ' la nullité de la promesse de vente ne peut leur être opposée dès lors qu'elles sont tiers à cette promesse

bien, ouvrant également droit à l'indemnisation au titre des frais afférents à la vente.

[E] en complément du prix de vente, - 651,66 euros au titre des frais d'immatriculation du véhicule, - 400 euros au titre des frais de rapatriement du véhicule, - 102,50 euros, 850 euros, 343,45

[W] [X], ont subi de ce fait un préjudice n'ayant pu être réglés de l'intégralité du prix de vente de leur terrain, en conséquence : - condamner Me [E] à régler aux consorts [X], à titre de dommages

A titre très subsidiaire, elle invoque l'enrichissement sans cause de la société [Adresse 4].

L'acte de vente rappelle l'objectif de défiscalisation de l'opération. Le prix de vente 157 461,77 € TTC a été entièrement payé au moyen d'un prêt consenti par la Société Générale.

-Prononcer la nullité du contrat de vente.

défaut sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, - À titre subsidiaire, .

Par conséquent, et à titre principal : juger caduc le compromis de vente passé entre M. et Mme [F] et M. et Mme [M] ; En conséquence : condamner M. et Mme [M] à régler à Mme et M.

[Y] ne peut tirer argument du défaut d'appel en la cause de M.

de la somme de 1 500 euros au titre de frais de gardiennage, - Condamné Mme [J] au paiement à la Sarl Hôtel des ventes [Localité 1] Riviera de la somme de 2 500 euros au titre de dommages et intérêts

Même s'il n'est pas opposable aux tiers s'agissant des pouvoirs internes des gérants, la cour relève néanmoins que l'article 17 VI-2 des statuts soumet à l'accord des associés « tous échanges, ventes,

de la vente et, à titre subsidiaire, le paiement d'une somme correspondant aux travaux de réfection des désordres affectant le bien vendu et des dommages et intérêts pour préjudice financier.

à la vente d'un terrain parcelle : 1) l'acte de vente passé devant le notaire ainsi que la quittance ; 2) les lignes d'écritures comptables complètes de la mairie sur l'acte de vente ; 3) les lignes d'écritures

pour les gestes de la vie courante, de sorte que le besoin d'assistance n'est pas établi malgré le rapport d'expertise ; en outre, Mme D ne justifie pas ne pas percevoir des prestations sociales à ce titre

déterminant de son consentement, - à titre principal, l'annulation de la vente doit être prononcée et les diverses sommes exposées par elle doivent lui être remboursées (prix, frais d'acte, assurance

, condamne la Sas Satac [Localité 4] à lui payer la somme de 7 272,50 euros au titre du remboursement du prix de vente avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance,

de dommages et intérêts ; Sur les demandes de la société Projim d'ordonner la signature de l'acte de vente ou de la promesse de vente La société Projim sollicite à titre principal d'ordonner la