En effet, les titres exécutoires visés dans le procès-verbal adoptent des mentions erronées contrevenant aux dispositions de l'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Français APPELANT M.

l'égard du tiers.

nom du Peuple Français APPELANT M.

PYRENEES ATLANTIQUES Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Civile ARRET N° 26/27 du 05 mai 2026 Numéro d'inscription

N° Chambre : 1 N° RG : 2024F00358 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie LUC Me Céline BORREL TC [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[F] [B] au titre de la perte de valeur vénale de son bien et la même somme au titre de la perte de revenus locatifs * 10 000 € au profit de Mme [E] [Z] au titre de la perte de la valeur vénale de son

Banque française commerciale de l'océan indien (BFCOI) la somme de 10 029,79 euros en exécution du cautionnement souscrit le 7 octobre 2016 avec intérêts au taux légal à compter du jugement; Vu l'avis

Au nom du Peuple Français APPELANT M.

du titre exécutoire n° 106 selon bordereau n° 24 émis le 25 avril 2018, du titre exécutoire n° 1282 selon bordereau n° 942 émis le 3 septembre 2018 et du titre exécutoire n° 1283 selon bordereau n° 942

En application de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00826 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQM3 CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 21 juillet 2021 RG :21/00167 [E] C/

Il considère que l'exécution de cette décision aurait des conséquences manifestement excessives dans l'attente du prononcé par la Cour d'Appel de sa décision.

de droit à titre provisoire en application de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

[B] [A] à verser la somme de 500 euros à la l'ASSOCIATION LA [Localité 4] [Localité 5] FRANCAISE au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

nom du Peuple Français APPELANT M.

Motifs : Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : A titre liminaire, il convient d'indiquer que le sursis à exécution initialement demandé par l'appelant, n'est pas applicable à l'espèce,

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro

du Peuple Français APPELANT M.