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51 392 résultats pour « titularisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6163899fa5395b851a399bbb

Appel

4 janvier 2010

4 janvier 2010

En outre dans le mail non probant car non daté, produit par la salariée, celle-ci fait mention d'une location 'conditionnelle' liée à sa titularisation.

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

Rosanna Valenza e.ac/Autorità Garante della Concorrenza

DCA_22VE01005_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

ou non titulaire, sans prendre en compte les mérites passés de l'agent, les dispositions de l'article 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 portent atteinte au principe d'égale admissibilité aux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00792_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, aucun principe n'impose, lors de la titularisation dans un corps de reprendre tout ou partie de l'ancienneté antérieure pour déterminer l'ancienneté dans le nouveau corps ; - les autres moyens soulevés

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00934_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Il n'existe aucun principe imposant, lors de la titularisation dans un corps, de reprendre tout ou partie de l'ancienneté antérieure pour déterminer l'ancienneté dans le nouveau corps.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02184_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155030

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des comptes bancaires figurant au fichier national des comptes bancaires (FICOBA), dont serait titulaire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165517

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Quarré-Les-Tombes à sa demande de copie de l'avis conforme du comptable public assignataire des opérations de régie daté du 4 avril 2016 concernant la nomination de Monsieur X, en qualité de régisseur titulaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9d3f7e7d8bb0e44214eec

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Elle est titulaire d'un brevet européen déposé le 14 août 2004 et délivré le 17 octobre 2007 sous le numéro EP 1 625 968 (EP 968) intitulé 'siège auto pour enfant inclinable et pivotant entre une position

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9f37420a6cd3444914006

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Mme [T] est titulaire de mandats syndicaux et représentatifs depuis 2010.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b950431a233a061f77e

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

production et l'édition d'oeuvres et spectacles, notamment chaque année un spectacle audiovisuel destiné aux enfants de 3 à 7 ans, comprenant la projection d'un film-fiction ; Qu'il revendique être titulaire

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca5b1fc232bc3282dbc05b

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Mme [E], née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 4], de nationalité française, est titulaire d'un DESS en droit du marché commun.

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CA

Chambre 4-5

5fd9ae6b77d584a321bb6688

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Il était par ailleurs titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal devant le Conseil de Prud'hommes de Martigues.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9795b60310b6766fff91b

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Il sera simplement rappelé que : ' la société Choisy est titulaire notamment : - d'un brevet européen EP 0 935 640 B1 (EP 640) désignant la France issu d'une demande déposée le 1ernovembre 1996

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00599_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Mme B, antérieurement agent non titulaire, a été titularisée dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au sein du ministère des armées le 1er septembre 2017, avec l'indice majoré personnel

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

697346eacdc6046d4767527c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[P] [Y] et Mme [E] [Y] n'ont pas intérêt à agir en l'espèce, seule leur fille ayant intérêt à demander à être co-titulaire du bail et non eux.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04147_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

reconstitution de carrière ; 3°) d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen de sa demande en vue que soit prise en compte les vingt années d'ancienneté acquises en tant qu'agent non titulaire

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05289_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

période probatoire préalable à sa titularisation.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05500_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

d'activités en rapport avec ceux de la catégorie à laquelle appartient le corps ou cadre d'emploi d'intégration, et sous réserve que ces activités aient été effectuées alors que l'intéressé était titulaire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01097_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 17 juillet 2019, Mme B a sollicité la réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi à l'occasion de sa titularisation en 2005 dans le cadre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02956_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Sur la légalité de l'arrêté du 12 juillet 2019 portant refus de titularisation : 17.

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