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, à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. 18- Le contrat de sous-traitance

Source officielle

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84fb8

Appel

13 septembre 1999

l'entrepreneur principal de faire agréer le sous traitant dont il connaît l'existence ainsi que ses conditions de paiement.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f487

Appel

24 janvier 2012

obligé d'accepter le sous-traitant.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df2eaaebb88318fda4c8

Appel

12 octobre 2023

En l'absence d'un représentant du sous-traitant, le constat d'état des lieux et d'avancement des travaux est réputé contradictoire et opposable au sous-traitant.

Source officielle

Chambre 1-4

63c104e8bf9fd47c90a134bc

Appel

11 janvier 2023

dans l'exécution du contrat public lui-même, jusqu'à ce qu'une nouvelle convention de sous-traitance se substitue à la convention de promesse de sous-traitance, tandis que la société DALKIA prétend qu'aucune

Source officielle

1ère Chambre

616258f5a2370d151415ac04

Appel

21 mars 2012

une apparence de garantie par le paiement direct de situations de travaux au sous-traitant, alors qu'un maître d'ouvrage a l'obligation de ne pas continuer l'exécution du chantier si les droits du sous-traitant

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02449_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24BX02052_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

groupement et les sous-traitants ; elle est donc fondée à appeler en garantie cette société ; - les membres du groupement s'étant par protocole engagés pour l'ensemble des sous-traitants sans qu'il

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Chambre commerciale

62cd0f30e91c8e9fcf07139f

Appel

6 juillet 2022

de la sous-traitance occulte.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86651

Appel

22 novembre 2002

Conformément à cette convention, CEI a conclu différents contrats de sous-traitance, auxquels elle (MAULDE) est restée totalement étrangère.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02422_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04535_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

à connaître le contenu des contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04536_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

à connaître le contenu des contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés.

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3e Chambre A

615e0d08c25a97f0381f4b73

Appel

4 décembre 2014

de second rang) aux termes de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance.

Source officielle

3e Chambre B

60356d323d199f942aff18a3

Appel

28 avril 2016

Par courrier en date du 8 mars 2012, la société Synergie Bâtiment a accusé réception du courrier de la société HC Mercury Sud daté du 6 mars 2012 portant résiliation du contrat de sous-traitance et a mis

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Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86afa

Appel

24 avril 2003

Elle relève que la preuve de l'existence du contrat de sous-traitance est largement établie par les pièces produites aux débats, mettant en évidence sa qualité de sous-traitant agréé par le maître de l'ouvrage

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd92693

Appel

27 mai 2015

, doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 5

63bfb32f5e2fbe7c90043849

Appel

11 janvier 2023

S'agissant des modalités de règlement, le contrat de sous-traitance précise en son article 6-2 que le paiement du sous-traitant se fera par l'entreprise générale, c'est-à-dire la SARL AMPLITUDES BTP, dans

Source officielle

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