à usage d'habitation, ce que l'administration ne contredit pas utilement en se fondant sur des éléments incomplets ; - s'agissant des locaux à usage professionnel dénommés " Herboristerie ", la SCI

à usage d'habitation, ce que l'administration ne contredit pas utilement en se fondant sur des éléments incomplets ; - s'agissant des locaux à usage professionnel dénommés " Herboristerie ", la SCI

de bureau pour le deuxième étage et de stationnement de véhicules pour le rez-de-chaussée et le premier étage ; que l'article 36 précise que l'immeuble comprend des locaux à usage d'habitation, des locaux

d'urbanisme étrangères à celle de maintenir les immeubles bâtis à l'usage d'habitation.

De même, le relevé fiscal des propriétés bâties fait état de la présence de deux locaux commerciaux et d'un local d'habitation au 34, place Georges Clémenceau.

judiciaire ; Considérant que la société Tennis Action objecte que les locaux peuvent être affectés à un autre usage sans transformations importantes, la seule contrainte étant de ne pas recevoir un

dispose que : « Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée : 1° Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni

Vu : la Constitution ; la Charte européenne de l’autonomie locale ; le code de la construction et de l’habitation ; le code de justice administrative.

à usage autre que l'habitation et les toilettes d'un local, également à usage autre que l'habitation, situé au niveau supérieur, -que le niveau S - cote 1998,65 - comprend un hall d'entrée ouvrant sur

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail signé le 12 juillet 2004, la SA Antin résidences a donné en location à [S] [L] un appartement à usage d'habitation (logement conventionné) situé [Adresse

B A en vue du changement de destination d'un local à usage de bureau, en local d'habitation, au fond de parcelle du 163 rue de Tolbiac, et, d'autre part, le rejet implicite du recours gracieux qu'il avait

bien un local à usage d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, étant rappelé qu'un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte dans sa version

-La société Adar Immo a décidé de transformer les 3 lots acquis en lots à usage d'habitation.

conduit à la démolition de l'intégralité de l'existant, à la transformation des locaux et à la création de bureaux.

conduit à la démolition de l'intégralité de l'existant, à la transformation des locaux et à la création de bureaux.

[X] d'en justifier en produisant à M. le Procureur de la République un bail d'habitation relatif au local, ou toute autre pièce opérante pour justifier de son occupation à usage d'habitation au sens de

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 11 mai 2016, le maire de Margencel a délivré à la société L’Unique un permis de construire pour la transformation partielle d’une habitation en salon de thé

Elle fait valoir que : - Mme B n'a pas intérêt pour agir ; - il n'y a pas de changement de destination de la construction en litige qui est depuis au moins 1922 à usage d'habitation de sorte que

des deux entités économiques 'amiante' et 'environnement', n'étant pas obligée d'informer les salariés 'transférés' de la date, du motif et des conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert

La SCI Le Commerce a acquis deux biens immobiliers : - le 30 juillet 2002 : une maison à usage commercial et d'habitation, sise à [Adresse 6] ; étant précisé que le bien était à l'époque loué à M.