Elle a été la seule du point de vente à ne pas être transférée. Le contrat devait être transféré de plein droit en application de l'article L 1224-1 du code du travail.

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de

, est irrégulier ; - la décision de transfert est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 alors qu'elle justifiait de liens importants avec

; - alors que le nombre de conducteurs susceptibles de lui être transférés était nécessairement aléatoire, il appartenait à la société Vectalia Transport Interurbain de prendre ses dispositions pour

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Par un arrêté du 5 janvier 2023, le préfet du Nord a ordonné le transfert de Mme A vers l'Italie.

Par un arrêté du 11 avril 2023, le préfet du Nord a ordonné le transfert de Mme A vers l'Italie.

Il soutient que : - le jugement, qui n'a pas visé la note en délibéré qu'il a produite, est irrégulier.

Mme A, ressortissante guinéenne, est entrée irrégulièrement en France le 10 janvier 2023 selon ses déclarations.

Par un arrêté du 27 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé le transfert de M. A aux autorités croates.

[J] a été placé en rétention au centre de [Localité 1] avant d'être transféré pour des raisons médicales dans un autre centre de rétention.

Dans l'hypothèse d'un départ contrôlé dont l'Etat responsable du transfert assure l'organisation matérielle, en prenant en charge le titre de transport permettant de rejoindre l'Etat responsable de l'examen

La décision litigieuse de transfert de M.

Elle expose qu'il n'y a eu aucun transfert d'activité.

Elle expose qu'il n'y a eu aucun transfert d'activité.

Elle expose qu'il n'y a eu aucun transfert d'activité.

, le transfert d'une entité économique autonome et le maintien de l'identité de l'entité transférée, la condition d'identité s'appréciant à la date du transfert.

Par des arrêtés du 25 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a décidé les transferts de M.

Monsieur a eu accès à son téléphone pendant le temps du transferement.

des lots 1, 2 et 9 de la délégation de service public d'exploitation des lignes régulières de transport interurbain de personnes et des services de transport à la demande au sein du département du Jura