C/ PRÉFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DU 03 AVRIL 2019 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous,

Par déclaration enregistrée au greffe le 2 juin 2020, la SAS Prenot-Guinard a interjeté appel du jugement précité, sollicitant son infirmation dans chacun des chefs de son dispositif.

prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Olivier Blondel, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis,

de rapporter la preuve de l'existence d'un rapport médical, de sa transmission au collège de médecins et de la date de cette transmission ; le préfet n'établit pas davantage que le médecin qui a établi

Un mémoire présenté pour le ministre de l'intérieur a été enregistré le 16 mai 2022, postérieurement à la clôture d'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ce qui précède que M.

Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

Il ressort des pièces du dossier que par lettre du 19 mai 2022, reçue en mairie d’Alleins le 23 mai 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au maire d’Alleins de procéder au retrait du permis de

Vu les autres pièces du dossier.

en informe également le préfet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée pour prendre la décision en litige. 8.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 2023 doivent être rejetées.

Aux termes de l'article R. 2131-5 du même code : " La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés publics des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant d'édicter la décision litigieuse. 20.

Sur recours du préfet du Rhône, de l'association " En toute Franchise ", de la société Auchan Supermarché la commission nationale d'aménagement commercial a refusé le projet de la SAS Saint-Loup Distribution

Par ailleurs, il ne ressort, pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen approfondi de sa situation, en particulier au regard des risques que M.

ORDONNE : Article 1er : Les conclusions de Mme C aux fins de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité susvisée au Conseil d'Etat sont rejetées.