[U] [I] a acquis une pharmacie, à son seul nom, le 13 mars 1987, antérieurement à son mariage célébré le [Date mariage 8] 1987.

ARRET No ----------------------- 08 Février 2017 ----------------------- 15/ 00019 ----------------------- Jean Louis X...

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/03/2011 **** N° MINUTE : N° RG : 10/03708 Jugement (N° 07/02932) rendu le 24 Mars 2010

d'indus de prestations familiales versées de sorte que le moyen invoqué est inopérant.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H G, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de Mme B G, M. F G, Mme C G, M. I G, M.

Par acte de commissaire de justice délivré le 28 novembre 2024, le bailleur a fait assigner Mme [G], représentée par son tuteur, l'union départementale des associations familiales du Bas-Rhin, devant le

personnels, et d'autre part, en leur nom propre, la somme de 30 000 euros chacun.

Il s'en déduit que madame X... est dans une situation de surendettement caractérisée par l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation

Par jugement du 11 mai 2012, rectifié par jugement du 5 juin 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de POISSY a désigné [T] [N] en qualité de tutrice de [ZS] [Z].

dans l'héritage familial des C..., aux termes de laquelle Alexandra Z...

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 14/05749 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE C/ [P] SYNDICAT EMPLOYÉS ET CADRES DES ORGANISMES SOCIAUX SIMILAIRES DE LYON ET DU RHÔNE CGT-FORCE

Les parents, tuteurs légaux, représentants ou étudiants renoncent à leur droit d'engager des poursuites judiciaires dans leur propre pays.

, de protection des majeurs, de médiation familiale, d'accompagnement social, d'enquêtes sociales et de microcrédits.

Par jugement rendu par le juge des tutelles le 23 décembre 2023, Mme [E] [Y] a été placée sous tutelle, et l'[1] de la Charente-Maritime a été désignée en sa qualité de tuteur.

personnel et en tant qu'ayant droit de [G] [B] décédé le [Date décès 4] 2016, représentée par Madame [R] [L] en sa qualité de tutrice en vertu du jugement rendu le 23 juin 2014 par le juge des tutelles

Par ordonnance de non conciliation en date du 13 décembre 2002, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulouse, saisi le 24 juin 2002 par ordonnance d'incompétence du juge aux

sous curatelle renforcée durée : 5 ans curateur : SEAPB né le 12 Août 1922 à PARIS 11 (75011) de nationalité Française ... ... 40100 DAX non comparant non représenté INTIMES : Monsieur

Cette dernière a été placée sous la tutelle de Mme [K] par jugement du 26 octobre 2007 puis est décédée le [Date décès 2] 2009, laissant [D] [Y] pour seule ayant-droit.

X... en avaient ou non connaissance).