De plus la dénomination qu'elle a choisie à titre de marque est très distinctive au regard des produits couverts par celle-ci.

ne saurait invoquer l'existence d'une marque contrefaisante déposée par un tiers.

o 87,07 ' bruts à titre de congés payés afférents ; o 1 500 ' nets au titre de l'article 700 du code de procédure civil

concurrence déloyale et, en conséquence, de débouter Mme [C] [L] et la société SDFA de l'ensemble de leurs demandes, à titre reconventionnel, - dire qu'elle a subi un préjudice moral et financier

LUCE de concurrencer son concédant en dehors du territoire concédé en commercialisant toute autre marque, ou les mêmes produits ou ceux concurrents. Elle dénie tout préjudice subi par la société Z...

du parasitisme ou de la concurrence déloyale sur des faits non distincts de ceux de la contrefaçon de la marque; - la partie française du brevet EP 0 680 457 B2 est nulle : . il a été déposé le

verbale française « [7] » n°4703273 déposée le 19 novembre 2020, dont la SAS Delessert est titulaire, porte atteinte à la marque verbale française antérieure « [7] » n°3378650 déposée le 6 septembre 2005

a déposé le 18 janvier 2007 la marque précitée en fraude de ses droits et demander au fondement de l'article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle la nullité de cette marque, la société STEVIL

société HDDB la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral résultant de la contrefaçon de la marque « La Capsule », de la condamner à cesser l'usage des termes associés « La Capsule », d'ordonner

Il s'ensuit qu'un signe purement descriptif au regard des qualités du produit ne saurait avoir valeur distinctive et être enregistré à titre de marque.

Les documents versés correspondraient en outre à un usage modifié de la marque verbale déposée et en conséquence le jugement devrait être réformé sur ce point.

Elle a déposé une marque Flora & Co le 27 janvier 2012. La société FPPM International estime que la société Flash Diffusion copie les lignes des sacs de la marque Paul Marius.

ne produisait aucun document de nature à faire la preuve d'un usage réel et continu de la marque C CLASSIC en France et précisé que l'utilisation du terme "CLASSIC" et "C CLASSIC" à titre de nom commercial

en concurrence déloyale uniquement en ce qui concerne l'usage du slogan « Less is more », - débouté la société 231 DEVELOPPEMENT de ses demandes au titre de la concurrence déloyale, - déclaré la société

Il a, en conséquence, condamné la société OCF à payer à la société EDTO, pour la concurrence déloyale exercée par ces salariés, la somme de 34 143,48 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires antérieure

I-1 Considérant que la société LILLY FRANCE (L.F.) commercialise sous la marque "Prozac" la fluoxétine, médicament destiné au traitement des épisodes dépressifs, comme le fait la société LABORATOIRES

Les marques antérieures ont été déposées pour les produits et services suivants : -la marque figurative déposée le 12 décembre 2003 sous le numéro 3262711 et renouvelée pour les produits et services

de l'article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment : a) à une marque antérieure enregistrée...

Elle relève l'indifférence du dépôt de la marque Adidas en noir et blanc dès lors que l'enregistrement de la marque antérieure ne désigne aucune couleur particulière, et prétend que les décisions rendues

Le 5 janvier 2005, la société Socodeix a déposé la marque CENDRINE O. désignant, en classes 9 et 44, les « Appareils et instruments scientifiques (autres qu'à usage médical), photographiques, cinématographiques