du nom marital ; Attendu que Madame Y... fait valoir qu'ayant porté le nom de son mari depuis quinze années, elle est connue de son entourage sous ce nom, qu'elle exerce la profession d'adjoint administratif

La forme juridique du réutilisateur et le caractère onéreux ou non de l'usage constituent à cet égard de simples indices.

le nombre d'heures à usage strictement professionnel, dans la limite de 50 % de l'usage total.

MOTIFS DE LA DECISION Seules sont critiquées les dispositions du jugement entrepris relatives à la prestation compensatoire et à l'usage du nom marital.

Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de condamner la commune de Marigny-les-Usages et son assureur la SMACL, in solidum, à verser une provision de 2 000 euros à A...

Par lettre recommandée du 22 mars 2021 avec avis de réception revenu non réclamé, CIVIS, assureur de M. [W] [E], a mis en demeure M.

Le règlement de copropriété indique que l'ensemble immobilier est destiné *] pour le rez de chaussée, à usage commercial ou de bureaux, [* pour le premier étage, à usage d'habitation ou de profession libérale

n'est pas adaptée et qu'il est hors d'usage, -qu'il revenait à M.

Sur le nom d'usage : Aux termes des dispositions de l'article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Elle indique qu'un projet d'acte a été adressé aux parties avec la précision suivante : 'Comme vous pouvez le constater, l'immeuble est à usage d'habitation, de profession libérale et de commerce'.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2008 (no 4 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/08909

…/ personne physique ou morale) b) Personne physiques : nom, prénom, adresse, adresse électronique, SIRET, code NAF, référence carte professionnelle pour un syndic professionnel c) Personnes morales

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE [J] Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 AVRIL 2026 (n° 127 , 6 pages) Numéro d'inscription

de nationalité Française né le 07 Janvier 1964 à BENI KHALLED (TUNISIE) Profession : Sans profession, demeurant ...-19270 USSAC représenté par Me Jacques MAISONNEUVE, avocat au barreau de CORREZE

Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sont d'ordre public et s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation.

En ce qui concerne l'usage du nom patronymique de M. X... : L'origine latine du nom patronymique de l'épouse n'est pas susceptible de nuire à l'intégration sociale ou professionnelle de M.

[Y] [T] à rembourser à M. et Mme [K] la somme de 4.850 euros indument perçue au titre des provisions sur charges non justifiées ni régularisées, et déduire cette somme du montant de la dette locative réclamée

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 14 MARS 2008 (no , 7 pages) Numéro d'inscription

Elle a par ailleurs sollicité l'autorisation de conserver l'usage du nom du mari et le versement d'une prestation compensatoire d'un montant de 35 000 ¿.

. *** Faits, procédure, prétentions : Selon acte sous seing privé non daté mais à effet au 1er février 2016, madame [U] consentait à monsieur [Z], un bail à usage d'habitation sur un logement