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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c0
12 février 2007
concernant la bande de terrain, qui n'est pas repris dans l'acte concernant l'appartement, constitue bien un engagement unilatéral autonome, qui n'engage d'ailleurs pas non plus la SCI, que le préjudice
6253cac9bd3db21cbdd8c0fb
17 juin 2008
Elle fait donc valoir que sa responsabilité est engagée en tant que syndic sur le fondement de l'article 14 de la loi de juillet 1965.
6253ca11bd3db21cbdd89f2d
8 mars 2007
MONTAIGNE DIRECT, en a interjeté appel par déclaration du 19 avril suivant ; Attendu que, soutenant que les jeux promotionnels sont autorisés sous conditions, que leur usage est extrêmement large, qu'elle
Pôle 4 - Chambre 6
6032c20164f086384cf82fee
24 novembre 2017
Il résulte de l'examen des pièces produites par Monsieur [G] que la plupart ont déjà été produites par la SCI SO GOOD ou déjà évoquées depuis le début de la procédure.
Chambre 4-2
66b702743c6673575cac1764
9 août 2024
par le le biais d'un premier contrat à durée déterminée d'usage du 11 au 13 juillet 2011 puis par 40 autres contrats à durée déterminée d'usage sur les éditions 2012, 2013 et 2014 du festival d'art lyrique
6253c860bd3db21cbdd851ae
30 mars 2000
FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 06 septembre 1997, Monsieur X... a consenti à la société SAN PAOLO, représentée par son gérant Monsieur Y..., un bail portant sur des locaux à usage
3ème Chambre Commerciale
6268de1db6a90a057d2a5b1d
26 avril 2022
Les deux cautions étaient alors mises en demeure de s'acquitter de leurs engagements. Par acte du 27 mars 2018, avant même d'être poursuivis par la banque, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00446_20230406
6 avril 2023
La responsabilité décennale des constructeurs ne peut néanmoins être engagée si les désordres étaient apparents lors de la réception. 5.
Sociale C salle 3
63a2afff4486ef05df3024d8
21 octobre 2022
, attitude agressive envers les usagers ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03575_20230601
1 juin 2023
L'administration fiscale a considéré que ces dépenses, engagées en vue de transformer un local à usage professionnel en deux appartements d'habitation, qui devaient être regardées comme des travaux de
Conseil
CADA:20091710
14 mai 2009
aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mai 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable des rapports des médiateurs de la commission des relations avec les usagers
6ème Chambre
67134bef208351cec65865cf
17 octobre 2024
pas engagé sa responsabilité sont inopérants.
6253c859bd3db21cbdd8501b
9 mars 2000
. - DECLARE RECEVABLE l'action en déchéance du droit à la marque "Nanouchka" engagée par la S.A.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01875_20241114
14 novembre 2024
la responsabilité de la communauté de communes ; - leur voilier " Rouille ma poule " n'était pas mouillé à l'ancre mais amarré à un bloc de béton, et était donc usager d'un ouvrage public constitué
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6448c0795ca6d8d0f8ef67b5
25 avril 2023
Elle ajoute qu'ils sont propriétaires de leur résidence principale estimée à 250000 euros et ont acquis en 2009 un immeuble à usage locatif alors qu'ils étaient déjà propriétaires de 9 ha 31a 38 ca de
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01263_20251124
24 novembre 2025
A... et a, d’autre part, enjoint au maire de la commune de Carros de faire usage de son pouvoir de police afin de prendre les mesures propres à assurer la conservation du chemin rural litigieux en remédiant
8ème chambre
DCA_22PA00275_20230515
15 mai 2023
juillet 2016 ; - l'argument selon lequel elle n'aurait pas rempli les conditions d'exécution du contrat est inopérant ; - la responsabilité contractuelle de l'université Sorbonne Université est engagée
6253caa8bd3db21cbdd8bada
10 avril 2008
l'article "23" numéro 2, paragraphe b (double majorité)" cité par les appelants ne concerne que l'usage et non le changement de destination ; qu'en définitive, l'assemblée générale est souveraine pour
Pôle 4 - Chambre 1
60342c65566ffd1e4cc3ad15
27 janvier 2017
Une instance en suppression de cette porte, engagée devant le juge des référés par M. et Mme [U], a été rejetée par ordonnance du 17 décembre 2010 confirmée par un arrêt de la Cour de céans du 25 novembre
5e chambre civile
5fe21088655d6b18a9e85d23
15 décembre 2020
était engagé, alors qu'elle observe que le bailleur a attendu plus de quatre ans pour exercer son droit de repentir.
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