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15 285 résultats pour « usager déjà engagé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890c0

Appel

12 février 2007

12 février 2007

concernant la bande de terrain, qui n'est pas repris dans l'acte concernant l'appartement, constitue bien un engagement unilatéral autonome, qui n'engage d'ailleurs pas non plus la SCI, que le préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0fb

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Elle fait donc valoir que sa responsabilité est engagée en tant que syndic sur le fondement de l'article 14 de la loi de juillet 1965.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f2d

Appel

8 mars 2007

8 mars 2007

MONTAIGNE DIRECT, en a interjeté appel par déclaration du 19 avril suivant ; Attendu que, soutenant que les jeux promotionnels sont autorisés sous conditions, que leur usage est extrêmement large, qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6032c20164f086384cf82fee

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

Il résulte de l'examen des pièces produites par Monsieur [G] que la plupart ont déjà été produites par la SCI SO GOOD ou déjà évoquées depuis le début de la procédure.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66b702743c6673575cac1764

Appel

9 août 2024

9 août 2024

par le le biais d'un premier contrat à durée déterminée d'usage du 11 au 13 juillet 2011 puis par 40 autres contrats à durée déterminée d'usage sur les éditions 2012, 2013 et 2014 du festival d'art lyrique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851ae

Appel

30 mars 2000

30 mars 2000

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 06 septembre 1997, Monsieur X... a consenti à la société SAN PAOLO, représentée par son gérant Monsieur Y..., un bail portant sur des locaux à usage

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de1db6a90a057d2a5b1d

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Les deux cautions étaient alors mises en demeure de s'acquitter de leurs engagements. Par acte du 27 mars 2018, avant même d'être poursuivis par la banque, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00446_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La responsabilité décennale des constructeurs ne peut néanmoins être engagée si les désordres étaient apparents lors de la réception. 5.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

63a2afff4486ef05df3024d8

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

, attitude agressive envers les usagers ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03575_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

L'administration fiscale a considéré que ces dépenses, engagées en vue de transformer un local à usage professionnel en deux appartements d'habitation, qui devaient être regardées comme des travaux de

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20091710

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mai 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable des rapports des médiateurs de la commission des relations avec les usagers

Source officielle
CA

6ème Chambre

67134bef208351cec65865cf

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

pas engagé sa responsabilité sont inopérants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd8501b

Appel

9 mars 2000

9 mars 2000

. - DECLARE RECEVABLE l'action en déchéance du droit à la marque "Nanouchka" engagée par la S.A.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01875_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

la responsabilité de la communauté de communes ; - leur voilier " Rouille ma poule " n'était pas mouillé à l'ancre mais amarré à un bloc de béton, et était donc usager d'un ouvrage public constitué

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6448c0795ca6d8d0f8ef67b5

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Elle ajoute qu'ils sont propriétaires de leur résidence principale estimée à 250000 euros et ont acquis en 2009 un immeuble à usage locatif alors qu'ils étaient déjà propriétaires de 9 ha 31a 38 ca de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01263_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

A... et a, d’autre part, enjoint au maire de la commune de Carros de faire usage de son pouvoir de police afin de prendre les mesures propres à assurer la conservation du chemin rural litigieux en remédiant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00275_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

juillet 2016 ; - l'argument selon lequel elle n'aurait pas rempli les conditions d'exécution du contrat est inopérant ; - la responsabilité contractuelle de l'université Sorbonne Université est engagée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bada

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

l'article "23" numéro 2, paragraphe b (double majorité)" cité par les appelants ne concerne que l'usage et non le changement de destination ; qu'en définitive, l'assemblée générale est souveraine pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60342c65566ffd1e4cc3ad15

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Une instance en suppression de cette porte, engagée devant le juge des référés par M. et Mme [U], a été rejetée par ordonnance du 17 décembre 2010 confirmée par un arrêt de la Cour de céans du 25 novembre

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fe21088655d6b18a9e85d23

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

était engagé, alors qu'elle observe que le bailleur a attendu plus de quatre ans pour exercer son droit de repentir.

Source officielle

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