En consequence : A titre principal, . Dire et juger qu'aucun fait constitutif de harcelement moral n'a été commis par la Societe RESOMEDIA. A titre subsidiaire, .

à peine astreinte la photographie de Jean- Jacques X... de tous ses documents publicitaires et commerciaux *] payer à la SARL DMT a somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts outre la somme

Le préavis a été interrompu à titre disciplinaire.

Les tarifs comprennent le salaire brut ainsi que les congés payés.A toutes fins utiles les tarifs en vigueur au jour de votre embauche sont disponibles auprès de votre responsable hiérarchique.

Il y a mise à disposition à titre permanent du véhicule chaque fois que les circonstances de fait permettent au salarié d'utiliser à titre privé - et donc en dehors du temps de travail - un véhicule professionnel

Le préavis a été interrompu à titre disciplinaire.

et a réclamé le remboursement des sommes payées au titre de ce contrat.

débouté la SAS SMJP Diffusion de ses demandes de dommages et intérêts pour rupture abusive des relations commerciales et l'a condamné à régler 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Durant l' année 2001, l' agence BETC EURO RSCG a réalisé un spot publicitaire pour le modèle 106 de la marque PEUGEOT.

DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 19 DECEMBRE 2002 14 heures, Madame le Président a constaté l'identité des prévenus.

Constatant l'usage par la société GOLF'US de sa dénomination sociale à titre d'enseigne commerciale, monsieur X... et les sociétés qu'il dirige ont saisi le tribunal de grande instance de Nanterre pour

a plaidé Le Substitut Général Monsieur Z... a pris ses réquisitions Maître RICOUART a plaidé la prévenue a eu la parole en dernier Puis la Cour a mis l'affaire en délibéré et le Président a déclaré que

été modifié en février 2005 ou lors de la promulgation de la loi sur la confiance dans l'économie numérique, il n'y a pas eu de modification de la liste des supports publicitaires autorisés ; qu'aucun

octobre 2012, contestant les faits de publicité reprochés, a souligné l'extravagance de la somme réclamée, et reconventionnellement a sollicité la somme de 50'000 € à titre de dommages et intérêts pour

IN VITRO", et ne figure ni dans sa communication publicitaire, ni dans les annuaires, ni sur ses documents, ni à titre de nom commercial ou d'enseigne, - que l'utilisation des termes "CENTRE DE CHIRURGIE

, A titre subsidiaire, Vu les article L 131-2 du CPI et 1347 du code civil, - qu'il soit jugé que David Y... avait donné son plein et entier accord pour l'utilisation des personnages aux fins de la campagne

Par jugement contradictoire rendu le 22 mai 2012, le tribunal de grande instance de Paris a, en substance et sans assortir sa décision de l'exécution provisoire : - rejeté la fin de non recevoir soulevée

société Cabinet Genevois des locaux commerciaux, situés [Adresse 3].

SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE FEVRIER DEUX MILLE NEUF, La cour d'appel de VERSAILLES, a

état non sérieusement contestables ne sont pas caractérises, comme l'a relevé à juste titre le premier juge.