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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fca70f731d16d5cb5b09e05
15 octobre 2020
[U] reproche d'abord au notaire d'avoir reçu la donation du 27 juillet 2006 sans avoir procédé au préalable à des vérifications sur l'état de santé psychique de son client dont l'altération était visible
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ccf
19 novembre 2013
envahi par des odeurs émanant des canalisations, a cédé brutalement, ce qui démontre qu'il était non seulement ancien mais défaillant, et en ce que l'employeur ne fait la preuve d'aucun entretien ni vérification
6253c973bd3db21cbdd885b9
22 mai 2006
Francisco B...a lui-même signalé que X..., en état d'ivresse, manquait de tomber à chaque coup porté ce qui permet d'induire que les coups de pied n'étaient pas très violents.
6253cd50bd3db21cbdd92e89
10 février 2016
Le notaire a non seulement l'obligation de vérifier le titre du vendeur, mais encore celle de vérifier la concordance entre la désignation du bien et celle du lot dans l'état descriptif de division et
Chambre 4-2
63660aefbb0cef7f74279179
4 novembre 2022
du matériel) alors qu'il s'est seulement conformé matin et soir aux obligations de vérification de l'état de son camion laquelle ne se réalise pas en seulement cinq minutes, - que la société Citaix
Chambre Commerciale
627f48d5551627057d32dfaa
12 mai 2022
de ses besoins de production de l'installation et ne souhaite pas qu'elle soit achevée, que la mission de l'expert doit être élargie à l'étude des besoins actuels et à venir du Gie ainsi qu'à la vérification
1ère Chambre
5fde94a8cdabe769481fb9e2
26 juin 2018
Une mauvaise préparation des supports et l'utilisation de matériaux de compensation d'épaisseurs non conformes aux règles de l'art ainsi qu'un défaut de vérification de l'état du support avant d'entreprendre
1ère Chambre A
5fdd7bbd8067ba2782d387da
11 septembre 2018
qu'il n'a pas pris la précaution de vérifier lui-même ou de mandater un sachant pour faire une vérification effective ; en effet, dans les annexes à l'acte figurent, outre l'attestation de mise hors d'eau
5fdd7bc68067ba2782d387e5
qu'il n'a pas pris la précaution de vérifier effectivement lui-même ou de mandater un sachant pour faire une vérification effective ; en effet, dans les annexes à l'acte figurent, outre l'attestation
5fdd7bc78067ba2782d387e6
qu'il n'a pas pris la précaution de vérifier lui-même ou de mandater un sachant pour faire une vérification effective; en effet, dans les annexes à l'acte figurent, outre l'attestation de mise hors d'eau
5fdd7bc98067ba2782d387e9
5fdd7bca8067ba2782d387eb
5fdd7bcc8067ba2782d387ed
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00397_20230601
1 juin 2023
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
67ff3d466d3290e00e0e7a5e
15 avril 2025
[Y] et Mme [U] de l'ensemble de leurs demandes ; En tout état de cause : - condamner M.
Pôle 1 - Chambre 10
65a0f406383a880008fd0737
11 janvier 2024
Assur à rembourser la somme de 5 631,16 euros (représentant des frais de signification et de recouvrement) avec intérêts au taux légal à dater de son prélèvement ; - subsidiairement, ordonner une vérification
Pôle 4 - Chambre 8
6284908d498a54057d102f40
17 mai 2022
réunion contradictoire avec le cabinet EUREXO, expert désigné par son assureur, qui a rendu son rapport le 19 juillet 2008, et de la réalisation d'une étude de sol en mai 2009, avec sondage manuel et vérification
Pôle 4 - Chambre 11
6438f32da942a604f5e93786
13 avril 2023
La société ACM ajoute qu'aucune constatation relative à l'état des chaussures de M.
1ère ch. civile
64faba3f0f624005e653f803
6 septembre 2023
ces opérations de maintenance répétées, en conséquence, - condamné un solidum les sociétés Veolia Water STI et Veolia eau-CGE à payer à la Sasu Lubrizol France les sommes relatives à la remise en état
Pôle 4 - Chambre 13
643f88d9ad85da04f53a3be9
18 avril 2023
[Y] reproche à l'avocate, rédactrice de l'acte de cession, de ne pas avoir tenu compte de ses dettes afférentes à sa seconde activité de travaux en bâtiment et d'être, par l'établissement d'un état de
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