Sur la compétence : La circonstance que la loi belge est applicable au présent litige n'implique pas que les juridictions belges soient compétentes.

Aux termes de l’article 20 de cette loi : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Selon l'article L.624-2 du Code de commerce 'En l'absence de contestation sérieuse, le juge commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné

Par un jugement n° 2203562 du 4 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Il fait valoir que le juge de l'impôt n'est pas compétent en matière de juridiction gracieuse et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par jugement du 4 juillet 2025, le tribunal des activités économiques du Havre : - s'est déclaré compétent pour connaître du litige ; - a désigné en qualité d'expert judiciaire Monsieur [P] [Q]

[U] soutient que le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction éventuellement déjà saisie au fond ou à défaut celui du tribunal du lieu où

de la juridiction du travail, il importe peu que les motifs du jugement déféré (consistant au demeurant à constater en deux phrases que M.

Les juridictions commerciales sont également compétentes pour sanctionner les fautes délictuelles sur le fondement de l'ancien article 1382 du code civil, mais aussi annuler les clauses contractuelles

Il soutient que : la décision est suffisamment motivée et il a procédé à la vérification de la situation de Mme D...

Le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A... par une décision du 29 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

A la suite de ces vérifications au cours desquelles le vérificateur a constaté des omissions de recettes, la société A holding, qui est la société tête du groupe fiscalement intégré qu'elle constitue avec

administratives) des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de la demande de l'ANAFE, - qu'il résulte d'une décision du Tribunal des conflits du 29 décembre 2004, que la compétence du juge

Dans le cas contraire, elle prie la cour d'inviter les parties à saisir la juridiction compétente et à surseoir à statuer sur la demande d'admission au passif présentée par l'intimée.

[E] à saisir la juridiction compétente aux fins de fixer le quantum de sa créance dans le mois du prononcé de l'arrêt à intervenir, de s'entendre M. [E] condamner aux dépens.

Aux termes de l'article L. 511-9 du même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert

de la seule juridiction du fond.

compétente.

administrative, qui a épuisé sa compétence, statue à nouveau sur les demandes de M.

La contestation émise par l'intermédiaire du mandataire judiciaire par courrier recommandé du 15 mai 2019 ne s'inscrit que dans le cadre de la vérification des créances en procédure collective.