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19 854 résultats pour « vente aux consommateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84df6

Appel

22 juin 2000

22 juin 2000

Afin que cette demande soit prise en considération par CLARINS, le point de vente pour lequel l'agrément est sollicité doit être en activité ou, s'il s'agit d'une création de point de vente, les travaux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d89382cdc6046d47bbe549

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Réponse de la cour En application de l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dfcf354955cf78ced4a8

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

La Société de Distribution Centrale, dont le siège social est situé à [Localité 4], a pour activité la vente au détail de la chaussure et petit restauration avec la vente de boissons à consommer sur place

Source officielle
CA

1ere Chambre

6031e3865b086f1d052f000d

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

du prix de 80.000 euros correspondant aux travaux nécessaires réaliser une isolation thermique conforme à la performance énergétique annoncée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1990ecdc6046d47edcf34

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle a à titre principal demandé de : - dire que les dispositions du code de la consommation n'étaient pas applicables à la vente conclue avec la défenderesse ; - prononcer la résiliation de la vente

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01047_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

de ses autres ventes, destinées à une consommation différée et représentant 67,03 % de son chiffre d’affaires, conformément à la doctrine administrative référencée BOI-TVA-LIQ-30-10-10 ; - le montant

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441a9cdc6046d472e71d4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

vente entre M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92b01b7da2d0a364ea8a8

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Par acte du 23 octobre 2017, les consorts [V] ont fait assigner M. [C] en résolution de la vente et indemnisation de leurs préjudices.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdc9a39e5f7d6bd21d895fa

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Ils font valoir l'argumentation suivante sur leur appel partiel : ¿ les consorts [H] ont hérité de cette maison, suite au décès de leur tante, en juin 2010, et l'ont immédiatement mise en vente au prix

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00848_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 111-1 du même code alors en vigueur : " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

Source officielle
CA

5ème Chambre

67ef6c8e9a9834ffd825fbab

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

------------------------------------------------------- FAITS ET PROCEDURE : La société Loc'Bac Anim a pour activité l'organisation et la réalisation de location de meubles réfrigérés et la vente

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02775_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01936_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

de boissons à emporter et non la vente de boissons à consommer sur place, cette activité correspondait en tout état de cause à une activité de " débit de boissons " au sens des articles L. 3331-1 et L

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74c2cdc6046d4774c8b9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la demande en nullité du contrat de vente Mme [A] soutient que la société [Adresse 4] n'a pas respecté les dispositions du code de la consommation, au motif que la désignation de la nature et des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01872_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 3321-1 du code de la santé publique : " Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fde55d3573f2b31f129d98a

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

Or, le contexte réglementaire actuel gouverné par la loi de modernisation économique (2008) qui vise à favoriser la baisse des prix de vente consommateurs et à préserver les industriels dans la relation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fde55d6573f2b31f129d98b

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

Or, le contexte réglementaire actuel gouverné par la loi de modernisation économique (2008) qui vise à favoriser la baisse des prix de vente consommateurs et à préserver les industriels dans la relation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fde55d8573f2b31f129d98c

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

Or, le contexte réglementaire actuel gouverné par la loi de modernisation économique (2008) qui vise à favoriser la baisse des prix de vente consommateurs et à préserver les industriels dans la relation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fde55dc573f2b31f129d98d

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

Or, le contexte réglementaire actuel gouverné par la loi de modernisation économique (2008) qui vise à favoriser la baisse des prix de vente consommateurs et à préserver les industriels dans la relation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fde55dd573f2b31f129d98e

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

Or, le contexte réglementaire actuel gouverné par la loi de modernisation économique (2008) qui vise à favoriser la baisse des prix de vente consommateurs et à préserver les industriels dans la relation

Source officielle

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