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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84df6
22 juin 2000
Afin que cette demande soit prise en considération par CLARINS, le point de vente pour lequel l'agrément est sollicité doit être en activité ou, s'il s'agit d'une création de point de vente, les travaux
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d89382cdc6046d47bbe549
9 avril 2026
Réponse de la cour En application de l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur
Chambre sociale
6801dfcf354955cf78ced4a8
17 avril 2025
La Société de Distribution Centrale, dont le siège social est situé à [Localité 4], a pour activité la vente au détail de la chaussure et petit restauration avec la vente de boissons à consommer sur place
1ere Chambre
6031e3865b086f1d052f000d
12 juin 2018
du prix de 80.000 euros correspondant aux travaux nécessaires réaliser une isolation thermique conforme à la performance énergétique annoncée.
1ère Chambre
69f1990ecdc6046d47edcf34
28 avril 2026
Elle a à titre principal demandé de : - dire que les dispositions du code de la consommation n'étaient pas applicables à la vente conclue avec la défenderesse ; - prononcer la résiliation de la vente
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01047_20251020
20 octobre 2025
de ses autres ventes, destinées à une consommation différée et représentant 67,03 % de son chiffre d’affaires, conformément à la doctrine administrative référencée BOI-TVA-LIQ-30-10-10 ; - le montant
CHAMBRE 8 SECTION 1
69f441a9cdc6046d472e71d4
30 avril 2026
vente entre M.
5fd92b01b7da2d0a364ea8a8
26 mai 2020
Par acte du 23 octobre 2017, les consorts [V] ont fait assigner M. [C] en résolution de la vente et indemnisation de leurs préjudices.
1ère Chambre A
5fdc9a39e5f7d6bd21d895fa
13 novembre 2018
Ils font valoir l'argumentation suivante sur leur appel partiel : ¿ les consorts [H] ont hérité de cette maison, suite au décès de leur tante, en juin 2010, et l'ont immédiatement mise en vente au prix
4ème Chambre
DCA_21VE00848_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 111-1 du même code alors en vigueur : " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur
5ème Chambre
67ef6c8e9a9834ffd825fbab
2 avril 2025
------------------------------------------------------- FAITS ET PROCEDURE : La société Loc'Bac Anim a pour activité l'organisation et la réalisation de location de meubles réfrigérés et la vente
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02775_20230921
21 septembre 2023
Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01936_20241023
23 octobre 2024
de boissons à emporter et non la vente de boissons à consommer sur place, cette activité correspondait en tout état de cause à une activité de " débit de boissons " au sens des articles L. 3331-1 et L
6ème Chambre
6a1a74c2cdc6046d4774c8b9
28 mai 2026
Sur la demande en nullité du contrat de vente Mme [A] soutient que la société [Adresse 4] n'a pas respecté les dispositions du code de la consommation, au motif que la désignation de la nature et des
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 3321-1 du code de la santé publique : " Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties
Pôle 6 - Chambre 10
5fde55d3573f2b31f129d98a
27 juin 2018
Or, le contexte réglementaire actuel gouverné par la loi de modernisation économique (2008) qui vise à favoriser la baisse des prix de vente consommateurs et à préserver les industriels dans la relation
5fde55d6573f2b31f129d98b
5fde55d8573f2b31f129d98c
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5fde55dd573f2b31f129d98e
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