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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
650d300a71dfcd8318200c31
5 septembre 2023
[Z] [W] et à Mme [A] [D], en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fils [S] la somme de 30 000 euros ; - condamné la BPCE à payer à la SUVA, avant déduction des provisions versées, la somme de
1ère CHAMBRE CIVILE
69660296cdc6046d471d909b
12 janvier 2026
les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits ; - décrire au besoin l'état antérieur de la victime en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une
67ecc9d1dab039e415d93350
1 avril 2025
[L] à verser à M. [J] une somme de 20.000' à titre de provision ; - ordonner l'expertise médicale de M.
2ème Chambre
67189496d8ceca1cd7019040
22 octobre 2024
[V] [O] à verser au Fonds de garantie des victimes du terrorisme et autres infractions la somme de 20 873,75 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2019, date du règlement à M.
Cour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8befc
5 juin 2008
: 9.649,93 euros) dont à déduire la somme de 3.305,46 euros versée par l'organisme social soit un solde de 9.580,76 euros.
Pôle 1 - Chambre 3
6034a854db94c294660ddf38
25 octobre 2016
de droit ; - condamner le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à lui verser la somme de 100.000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01568_20241114
14 novembre 2024
P F ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à verser à Mme H O épouse F la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice d'affection et la somme de 60 000 euros en réparation des troubles
6253cabfbd3db21cbdd8bf04
22 mai 2008
A titre subsidiaire , dans l'hypothèse où la Cour considérerait que la rente versée au titre de la maladie professionnelle doit venir en déduction des sommes dues par le FIVA au titre du préjudice lié
3ème chambre
64a660b0bbd03a05db9654c0
5 juillet 2023
Sur le recours subrogatoire de la MACIF La Macif es qualité d'assureur de la victime sollicite,au titre de son recours subrogatoire, a somme de 845 € versée à Mme [E] au titre de la garantie invalidité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02763_20230502
2 mai 2023
une somme de 300 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont elle aurait été victime.
10e Chambre
5fdc3639ca61a95a1049c32b
13 décembre 2018
€ de telle sorte que là encore, aucune somme ne revient à la victime.
énérés par la procédure pénale introduitec/M. C
DCA_24VE00252_20251218
18 décembre 2025
C..., ou résultant de la méconnaissance de l’obligation de prévention des risques psycho-sociaux et de sécurité physique et mentale, ainsi qu’au versement de la somme de 20 000 euros à titre provisoire
5ème Chambre
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé.
6253cac0bd3db21cbdd8bf55
Il considère que les dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 imposent de déduire, pour le calcul de la rente, les indemnités de toute nature qui ont été versées à la victime et
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7cac42a2105dbc59b71
13 juillet 2023
La cour relève que depuis le revirement de jurisprudence du 20 janvier 2023 la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent
Pôle 2 - Chambre 3
6163ee7f3ae8501efbbc536c
11 janvier 2010
15 mars 1991 au 11 mai 2004, créance des organismes sociaux incluse, 2) de verser au département du Loiret: * la somme de 34.741,85€ en remboursement des prestations versées, avec intérêts au taux légal
DCA_22TL00657_20230919
19 septembre 2023
Par un jugement n° 2003411 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires à verser à Mme A la somme de 69 959,68 euros
64379e699477fe04f5cc67f9
12 avril 2023
, condamné la société d'assurance mutuelle à cotisations variables Matmut à verser la somme de 40 000 euros à M.
Juge des référés
DCA_25LY00248_20250717
17 juillet 2025
de déficit fonctionnel temporaire étant oubliées ; - aucune provision n'a été versée avant 2023, la production de quittances signées n'étant pas de nature à démontrer la réalité du versement des sommes
6253c98fbd3db21cbdd88a71
22 décembre 2006
Il n'en est pas de même de la pension d'invalidité deuxième catégorie que la CPAM devrait être amenée à verser etqui s'élève à la somme de 104 976 ç.
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