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société Maisons MCA une sommation de payer la somme de 29.649,86 euros correspondant à cinq factures adressées le 4 mars 2019 pour la réalisation de travaux au sein de cinq villas sur le chantier d'un lotissement

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morne et que les soubassements et bandeaux horizontaux envisagés seront blancs ; la délibération attaquée est illégale dès lors qu’elle emporte délivrance d’un permis de construire au sein d’un lotissement

Si la commune d'Ennezat fait valoir que le mur est mitoyen en se fondant sur le cahier des charges du lotissement qui stipule à l'article 7 que " Les acquéreurs devront se clore dans l'année qui suivra

Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant

Cependant ce dossier indiquait également au point 3.2 que le terrain n'était pas situé dans un lotissement et en en-tête du bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis d'aménager, la

demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2016 par lequel le maire de la commune de Maisse s'est opposé à sa déclaration préalable à division pour aménager un lotissement

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Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame X..., Présidente Monsieur LOTTIN, Conseiller Madame VINOT, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS :

L magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :Madame BARTHOLIN, Présidente Monsieur LOTTIN, Conseiller Madame VINOT, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS

Lyonnaise des eaux dans le cadre de la demande de certificat d'urbanisme n° CUb 06016815C0005 ; 3) la délibération du conseil municipal du 2 février 2015 relative au projet de construction d'un lotissement