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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
69424a9561c46255e16f3cc3
16 décembre 2025
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
Par suite, et alors que le public a par la suite été associé au projet pendant l'enquête publique, au cours de laquelle il a présenté de nombreuses observations, le moyen tiré d'une méconnaissance des
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
Il résulte de l'instruction que le projet présenté par la société Gentiane, consistant en l'édification d'un parc éolien composé d'un poste de livraison et de cinq machines dont la hauteur en bout de pale
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
A partir de ces mesures, la modélisation de l’impact sonore a été réalisée selon les prescriptions de la norme NFS 31-114 dans sa version alors en vigueur.
Pôle 5 - Chambre 2
65b4af387ef77d000880b4ff
26 janvier 2024
les premiers juges ont statué infra petita en limitant les mesures d'interdiction et de destruction aux produits nommément référencés SC-50-35-PE, SI 00-00-00, RD-00-90 ST, RD-00-70-ST et RD-01-00-ST, alors
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
A cet égard, la circonstance invoquée que le bruit de la végétation en cette période de l'année a alors renforcé le bruit ambiant n'a pas été de nature à affecter l'évaluation de l'incidence acoustique
2e chambre sociale
692ab483afcd9ba2a738329f
19 novembre 2025
Alors que cette dernière est toujours présentée associée à une démarche de résiliation'.
4ème chambre
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
Dans ces conditions, la demande de Me C tendant à une majoration de l'indemnisation qui lui a été allouée doit être rejetée. 42.
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