* sur la validité du commandement du 17 juin 2020 : Aux termes de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine

2244 devenu l'article 2241du code civil.

Aux termes de l'article 48 du CCAG : " 48.1.

Les conditions générales du prêt souscrit le 24 août 2012 prévoyaient à l'article 5.6 que «en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, Sogefinancement pourra exiger le remboursement

1 b) du règlement CE) n°469/2009, et en conséquence si l'AMM invoquée est la 1ère AMM au sens de l'article 3d) du règlement.

1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné à verser à Me [H] une somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de

Par arrêts du 10 juin 2021 (C-776/19 à C-782/19 et C-609/19), la CJUE a dit pour droit que l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13, lus à la lumière du principe d'effectivité, doivent

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

1124 et 1127 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 c.civ.

de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité

L'article 5.2 décrit la procédure de validation des départs volontaires au sein du « Point Info Conseil » (PIC) avec deux étapes que sont la « Déclaration d'intention » et la « Déclaration de départ volontaire

[B] à lui payer la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

A toute fin utile nous vous rappelons l'article 5.5 du Règlement Intérieur qui stipule : Obligation du personnel en cas d'absence :« Chaque collaborateur doit respecter les dispositions conventionnelles

Dès lors, en vertu de l'article précité, la société AXA se trouve subrogée dans les droits de son assurée.

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121- 28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132- 4 ne s'imputent

L'article 1134 ancien du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation

Il résulte des articles 455 et 458 du code de procédure civile que le jugement doit être motivé à peine de nullité.

L'article 5.2 décrit la procédure de validation des départs volontaires au sein du «Point Info Conseil» (PIC) avec deux étapes que sont la «Déclaration d'intention» et la «Déclaration de départ volontaire

L'article 5.2 décrit la procédure de validation des départs volontaires au sein du «Point Info Conseil» (PIC) avec deux étapes que sont la «Déclaration d'intention» et la «Déclaration de départ volontaire