. *** ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE Par acte d'huissier du Tribunal d'Instance de SEGRE du 15 avril 1998, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ANJOU-MAYENNE a assigné Monsieur X...

Au terme de plusieurs échanges, l'ASL a, par acte introductif d'instance du 19 avril 2018, saisi le tribunal de commerce de Bobigny de demandes visant à obtenir réparation du préjudice financier et commercial

SUR CE, LA COUR : Considérant que le débat relatif à la validité de l'acte introductif d'instance est préalable ; Considérant que la SCI ne conteste pas être dissoute depuis le 29 juin 1982, avoir

Par exploit du 4 janvier 1991, M. Claude X... a saisi le tribunal de grande instance du MANS d'une demande en partage de la succession de M. Frédéric X... et de diverses autres demandes.

La société Ocellus qui a son siège social à Sainte-Anne exploite sur le territoire de la commune un magasin de commerce de détail d'optique sous l'enseigne " Optic 2000 ".

BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU DIX NEUF MARS 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Défaut Audience publique du 12 Février 2008 No de rôle : 07 / 01797 S / appel d'une décision du TRIBUNAL D'INSTANCE

Considérant que la demande formée sur le fondement de l'article 145 du Nouveau code de procédure civile est recevable dès lors qu'elle a été déposée avant toute instance au fond ; que l'introduction d'une

Cette instance est pendante devant le tribunal de grande instance de Lyon.

de l'instance, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] et la société Luxury Rent Car aux entiers dépens de l'instance.

N° 08/05557 AFFAIRE : COMMUNE DE [Localité 5] C/ [U] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juillet 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre

La société ECO-SOLUTION est intervenue volontairement à l'instance.

de première instance et d'appel.

[C] à lui payer la somme de 24 945 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 24 février 2011, date introductive d'instance.

[R] et Mme [A] de leur demande de nullité de l'acte introductif d'instance, - débouté M.

Monsieur X...fait observer que l'irrégularité invoquée par la SA JURIDICA est née en première instance et que Monsieur X..., partie devant le Tribunal avait seul de droit de faire appel.

, son exploit introductif mentionnait qu'elle bénéficiait d'une AJ partielle, que son gérant et ses deux associés sont de nationalité néerlandaise et ne sont pas résidents fiscalement en France, que le

; / f) l'expropriation de la totalité ou d'une grande partie de l'exploitation pour autant que cette expropriation n'ait pu être anticipée le jour de l'introduction de la demande ». 3.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample information de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux conclusions

Selon requête introductive d'instance déposée le 2 avril 2020, la selarl [7], ès qualités, a recherché la responsabilité de MM.