Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 février, 7 juin et 8 septembre 2022, la Fédération française des services à la personne et de proximité, représentée par

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel le maire de Villetaneuse (Seine-Saint-Denis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le maire de Digosville a délivré

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

- Ordonner une extension de la mission de l'expert à l'empiètement par M.

audience pour qu'il soit statué au fond en application de l'article 873-1 du code de procédure civile.

Par une ordonnance en date du 17 mai 2022, la jonction des deux procédures était ordonnée.

En l'espèce, l'extension de la garantie des pertes d'exploitation est fondée sur le risque de fermeture administrative.

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: La SARL le Grand Arbre, immatriculée le 9 mai 2014, exerce une activité principale de restauration générale et gastronomique et de traiteur ; elle

- débouter la SNC [Localité 4] Expansion 2 en toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes ; - condamner la SNC [Localité 4] Expansion 2 à payer à la Food Club

société Exterion Médias France la somme de 10.549,17 euros majorée au taux de l'intérêt contractuel.

- Que la procédure à son encontre était manifestement excessive, la société EXPANSION SCIENTIFIQUE FRANCAISE ne rapportant la preuve d'aucun préjudice subi, et se contentant de manifester ses exigences

[X] pour procéder à la démolition autorisée en cas de carence de celui-ci, aux frais de l'intéressé et au besoin avec le concours de la force publique, dit n'y avoir lieu à indemnité de procédure, condamné

de la présente instance et de la première instance, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 5 décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 mai 2019